DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie Y..., domiciliée [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Nice matin

margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside

CETAT28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Lancer de tracts à partir d'un avion le matin du scrutin.

dans un état sensiblement identique à celui dans lequel il les avait reçues, après une utilisation de six ans, quand la période ainsi prise en compte pour déterminer l'état des machines était postérieure

X... a été employé à partir de 1964, comme mécanicien, par la société Finet Legrand, devenue en 1998 la société Renault agriculture du Nord, qui relevait de la convention collective des entreprises de

de machines identiques à celles décrites par le témoin, c'est-à-dire machines évoquant le jeu de poker, montrant des cartes ou des quilles avec des chiffres, ils pouvaient agir en flagrant délit, la présence

façon à vérifier la vraisemblance des résultats ; je suis parvenu à une moyenne de 4,2 contacts par matinée ...

:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:7pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top

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Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Ricard, avocat de la société Secap Industrie, les conclusions

} .s79DE5897 { margin-top:18pt; margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom

maritime détenue sur le dit navire.

X..., au service de la société Kastell service, en qualité d'ouvrier nettoyeur, a réclamé à son employeur la prime de panier accordée par l'article 11-04 de la convention collective des entreprises de

les faits qui lui sont reprochés avant d'être placée en garde à vue ; que X..., invité par les policiers à les suivre au commissariat pour y être entendu, a accédé à leur demande et a été entendu à partir

(Charente-Maritime), 6 ) M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY

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