la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires, en estimant que devait lui être reconnue la qualification de cadre, catégorie V, coefficient 350, selon la convention collective des maisons

E..., en l'occurrence un immeuble de bureaux et une maison d'habitation, ont également été donnés en garantie de prêts personnels. 3.

, demeurant à Marignier (Haute-Savoie), Le Vieux Pont, en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section commerce), au profit de la société Maisons

derniers ; qu'ainsi, il n'a pas caractérisé la réticence dolosive et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil; d'autre part, que les époux Y... désirant acheter une maison

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-17.247 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Vieille maison

C..., la société MMA et la caisse de Crédit mutuel font grief à l'arrêt de dire que le contrat présenté par la société Atlanti concept est un contrat de construction de maison individuelle, que M.

X... avait poursuivi son activité au sein de la société ORPEC, que seule la société ORPEC, juridiquement distincte de la société Maison Georges Thomas, avait rémunéré M.

face à la caserne des pompiers à la suite d'une rixe sur la voie publique ; qu'à leur arrivée, ils étaient informés par l'équipe de pompiers déjà présente que le Samu était en route et ils constataient

#Državne pomoči – Pokojnine – Pomoč v zvezi z reformo načina financiranja pokojnin državnih uslužbencev, zaposlenih pri France Télécom – Znižanje protidajatve, ki jo mora France Télécom plačati državi

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 2021), M. et Mme [Y] ont confié la construction de leur maison d'habitation à la société Résidence plus, qui a sous-traité les travaux de gros oeuvre à la société

[J] du 30 juin 2019, et notamment son témoignage selon lequel, lors de la visite de la maison avec l'acquéreur, le 18 janvier 2018, M.

, déclarés coupables d'abus de confiance, faux et usage de faux en écriture de banque, escroqueries et émission de chèques sans provision, n'a pas fait droit à leurs demandes à l'égard de la Banque Pommier

garantissant notamment le vol par pénétration à l'intérieur des bâtiments notamment par effraction ; qu'ayant été victime d'un vol commis par des malfaiteurs ayant forcé le portail du jardin de sa maison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société la Maison de l'éleveur, dont le siège

qu'il avait condamné la prévenue, déclarée coupable de blessures involontaires et l'assureur de cette dernière à payer aux parents de la victime la somme de 415 526,35 francs pour réaliser dans leur maison

. ; que l'actif successoral, dans lequel figurait une maison évaluée par elles à 50 000 francs, dépassant la limite de 250 000 francs fixée par l'article L 815-12 du même Code, la caisse régionale d'assurance

travail l'exclusivité suppose une interdiction totale d'exercer une activité pour le compte d'une entreprise, concurrente ou non, et l'absence d'exclusivité, permet au salarié de représenter d'autres maisons