[Q] ne pouvaient pas être imputées sur son compte employeur ; qu'en jugeant pourtant que « la société Exxonmobil Chemical France fait valoir, en inversant la charge de la preuve en la matière, qu'il ne

du 1er août 1905, de l'article 485 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur ; "aux motifs que les premiers juges ont relevé en matière

le gérant à savoir une activité de récoltant sur l'aire AOC champagne et une autre de négociant en vin mousseux, est de nature à masquer un possible trafic frauduleux ; "alors que, d'une part, en matière

de ce point de vente ; que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge se décide selon son intime conviction ; "alors, d'une part, que, si la preuve est libre en matière

l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté ; "alors qu'il résulte des articles 186, 194 et 503 du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation doit, en matière

ans et qui n'ont fait qu'aggraver sa fragilité psychologique et sa souffrance, et bien adaptée à la personnalité de l'intéressé, personne d'autorité s'agissant de l'ex-époux de l'assistante maternelle chez

de crédit de un million de francs ; que cet élément a participé à créer une apparence fictive de solvabilité à EDV et contribué directement à la réalisation des escroqueries ; "alors qu'en toute matière

non-lieu et ordonné le renvoi d'Anthony Y... devant le tribunal correctionnel de Nice du chef d'abus de confiance; "aux motifs que, quelle que soit la date exacte du dépôt des meubles "en présentation" chez

ne constate pas qu'elle ait accepté cette promotion contre laquelle elle s'est toujours élevée; que l'employeur ne pouvait unilatéralement imposer à sa salariée une contrainte supplémentaire en matière

X... étant par ailleurs déjà connu de la justice ; - aux fins de garantir sa représentation en justice eu égard aux pénalités criminelles encourues, Samir X..., sans activité, se disant domicilié chez

raisonnablement être craint une réitération des agressions sur des victimes potentielles qui doivent pouvoir attendre protection de la justice ; que Didier X... apparaît comme ayant peu d'attache, vivant chez

26 juin 1992 prévoyait que le montant global de l'intéressement est déterminé en fonction de quatre critères relatifs respectivement au montant des dégradations et casse (4), au nombre de refus de matière

délais de livraison et la non information aux clients des reports de livraison et une organisation des livraisons risquant de mettre en danger le personnel de l'entreprise ainsi que les manutentionnaires chez

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2023), statuant en matière de référé, M.

nouvel employeur est tenu, en cas de transfert du contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de vérifier que le principe d'égalité de traitement en matière

de constater que le tribunal judiciaire compétent est bien celui de Dijon en application de l'article 46 du code de procédure civile, comme étant la juridiction du lieu de livraison de la chose en matière

est issu E... le couple se sépare de nouveau en 2010 qu'une décision du juge aux affaires familiales de Grasse du 20 février 2012 fixe une autorité parentale conjointe, la résidence de l'enfant G... chez

dossier et que ses conclusions sont en contradiction ni avec les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ni avec les dispositions du code de procédure pénale en matière