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des parcelles limitrophes, cadastrées section BE [Cadastre 8] et [Cadastre 9], a déposé un permis de construire afin d'entreprendre, sous la maîtrise d''uvre de la SARL Aex-Tra, la réalisation d'un lotissement

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Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e8a

Appel

15 novembre 2001

direction auprès des familles, et de s'être affranchies de toutes contraintes horaires causant ainsi une perturbation volontaire du service. 7 Les six infirmières (sous réserve de ce qui sera dit plus loin

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0611DEC006554212

Admin. suprême

11 juin 2013

Alors que l’immunité de juridiction des États étrangers serait fondée sur l’égalité de souveraineté, selon la maxime « par in parem non habet imperium », elle n’entraînerait pas l’extinction

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:1120JUD001057283

Admin. suprême

20 novembre 1989

Les défendeurs auraient dû commencer par pousser plus loin leurs recherches, mais autrement que sous la forme de leur invitation aux droguistes.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1103DEC000806504

Admin. suprême

3 novembre 2009

En outre, le principe général, selon lequel la prescription ne court pas contre les mineurs, illustration de la maxime contra non valentem agere, non currit prescriptio , figure dans l’article 2252 du

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Pôle 4 - Chambre 2

628f196eac8a8451aa1cdbf5

Appel

11 mai 2022

306 880 592 [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant : Me Maxime

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Chambre Civile

642d14b4cb8fa004f57da2a3

Appel

3 avril 2023

judiciaire, agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI LES [Adresse 19] suivant arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 28 mai 2015 [Adresse 7] [Localité 17] représentée par Me Maxime

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Chambre Civile

642d14b5cb8fa004f57da2a7

Appel

3 avril 2023

judiciaire, agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI LES GAUDINELLES suivant arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 28 mai 2015 [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Me Maxime

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Chambre Civile

642d14b5cb8fa004f57da2a9

Appel

3 avril 2023

judiciaire, agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI LES GAUDINELLES suivant arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 28 mai 2015 [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Maxime

Source officielle

Chambre Civile

642d14b6cb8fa004f57da2ab

Appel

3 avril 2023

judiciaire, agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 22] suivant arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 28 mai 2015 [Adresse 8] [Localité 17] représentée par Me Maxime

Source officielle

Chambre Civile

642d14b6cb8fa004f57da2ad

Appel

3 avril 2023

judiciaire, agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 22] suivant arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 28 mai 2015 [Adresse 10] [Localité 19] représentée par Me Maxime

Source officielle

Chambre Civile

642d14b6cb8fa004f57da2af

Appel

3 avril 2023

judiciaire, agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 20] suivant arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 28 mai 2015 [Adresse 8] [Localité 16] représentée par Me Maxime

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Chambre Civile

642d14b9cb8fa004f57da2bd

Appel

3 avril 2023

cette fonction par arrêt de la cour d'appel de PARIS du 28 mai 2015, suivant ordonnance du juge commissaire du tribunal de CRETEIL du 04 novembre 2020 [Adresse 7] [Localité 16] représenté par Me Maxime

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Pôle 5 - Chambre 5

69734955cdc6046d47678523

Appel

22 janvier 2026

Maxime Martinez ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

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Pôle 5 - Chambre 4

6688de4d676b73dd81b97016

Appel

3 juillet 2024

Maxime Martinez, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

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Chambre Commerciale

68032e3f1fa67923f7882a77

Appel

17 avril 2025

siège, [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocate au barreau de GRENOBLE, postulante, et plaidant par Me STERNBERG Maxime

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Pôle 5 - Chambre 5

68fb978211af6ba0065f3dcd

Appel

23 octobre 2025

Maxime Martinez ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

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Chambre Sociale

6801dcb02d41c0a3fc6eca59

Appel

17 avril 2025

Et là j'ai bien compris qu'il fallait que j'en avertis la direction parce que cela va de plus en plus en loin et que je ne souhaite pas non plus que ce dernier fasse de ma vie un enfer'.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00295

Cassation

11 mai 2022

l'économie, beaucoup de fournisseurs ayant de ce fait des difficultés de trésorerie ; que cette législation ne délimite qu'une tolérance à la pratique des crédits fournisseurs en fixant des délais maxima

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00748_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin ; - les conclusions de M.

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