2°/ à la société Crystal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Etablissements Arizzoli, Bernard

C..., représenté par Me Maillard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Environnement et énergies locales et de M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Brigitte BERNARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Bernard X..., domicilié [...]                         , 13°/ à M.

substituant Me Aldric SAULNIER, avocat au barreau de PARIS, toque A 554 INTIME PARIS HABITAT - OPH - anciennement OPAC de PARIS pris en la personne de ses représentants légaux 21 bis rue Claude Bernard

Bernard E..., demeurant ..., 9 / de M. Daniel F..., demeurant ..., 10 / de M. Dominique G..., demeurant Guiton, Arsac, 33460 Margaux, 11 / de M.

d'assurances AVIVA ASSURANCES Grosse délivrée le : à : Me Simoni SCP Magnan Me Saraga-Brossat Me Liberas SELARL Liberas Me Jourdan SELARL Boulan Me Maynard

Adresse 63] [Adresse 63] [Localité 7] Rep/assistant : Me Philippe PECH DE LACLAUSE du cabinet PECH DE LACLAUSE BATHMANABANE & ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : J086) SAS CAMPENON BERNARD

Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Global Switch Paris, de la SCP Piwnica et

MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° D 20-10.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Madame [N] [K] épouse [F] née le 01 Mai 1977 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me DENEL substituant Me Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC - MAYNARD

greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe MAILLARD

greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt et Un Mai Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe MAILLARD

Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société N...

B C E, représenté par Me Maillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le