DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMMOBILIERE 5 rue Saint Pierre 76190 YVETOT Représentée par Me GRASSET substituant Me Christophe BOBÉE, avocat au barreau de ROUEN DEFENDERESSE : Mme [G] [Q] [V] 319 rue Pierre Mendes

Lors d'une opération de contrôle d'un chantier menée le 7 mai 2015 à [Localité 1], la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a

à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant affectée à l'expérimentation de la vigne, au profit de l'Etat français, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'élément de préjudice constitué

Y... alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt devait constater la nullité de l'assignation délivrée en appel à Mme Y..., celle-ci, domiciliée en Algérie, devant être citée par voie d'assignation

Ils faisaient valoir que l’instruction menée par le procureur de la République n’était pas effective et n’avait pas pris en considération les constats établis par la Cour constitutionnelle dans sa décision

de retraite à la suite de négociations menées par Mlle X... ; qu'en soutenant qu'en ce qui concerne cette affaire, il lui était dû, en sus de sa commission d'inspecteur, une commission d'apporteur

société d'habitations à loyers modérés Les Logements familiaux a donné à bail à la société Investissements loisirs un local à usage "d'agence commerciale" ; qu'un jugement réputé contradictoire a constaté

, date de la clôture du compte ; qu'en décidant néanmoins, que la banque n'avait pas commis de faute en maintenant ses concours pendant près de quatre ans, s'agissant d'une opération qui devait être menée

dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui ( ) ont convaincu la cour d'assises » et « qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356

en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1987), qu'ayant projeté la création d'une chaîne de cafétérias dont l'exploitation par la société La Jardine (SOFIJAR), constituée

2017, est ainsi de (20 mois + 22 jours) avant le premier arrêt d'assises + 61 jours fin 2013 + 2014 à 2016 + 321 jours en 2017, soit 5 ans, huit mois et 24 jours ; que l'instruction préparatoire a été menée

du 12 avril 1996, les agents des douanes ont accès entre 8 heures et 20 heures aux locaux et lieux à caractère professionnel afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation

fait apparaître que ces produits avaient en réalité comme pays d'origine la République populaire de Chine, l'administration des douanes, après avoir dressé, le 8 décembre 2009, un procès-verbal de constat

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "à l'issue d'une information menée

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des constatations

X... avait pris part aux négociations menées par la SAR pour obtenir le marché de la SCGPM à l'insu et au détriment de la société Coba ; que dès lors, en décidant qu'il n'avait pas commis de tentative

Les viticulteurs du Beaujolais ont voulu faire du fric à tout prix et ils étaient tout à fait conscients de commercialiser un vin de merde. Ils ne méritent donc pas d'être indemnisés.

de cession du 14 septembre et, a fortiori, à la fixation définitive du prix de rachat des actions Sorap ; que les opérations menées ont eu des contreparties pour la société Sorap qui, à cette époque de