Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372276cd580146773fd495
12 avril 1995
12 avril 1995
la preuve qu'il figurait au rôle des contributions directes communales pour la cinquième fois sans interruption, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd4c5
12 avril 1995
12 avril 1995
réel dans la commune, ni qu'il remplissait une autre des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur
Source officielleciv2
61372277cd580146773fd564
20 avril 1995
20 avril 1995
remplissait aucune des conditions mentionnées à l'article L. 11 du Code électoral pour être électeur dans cette commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur
Source officielleciv2
61372279cd580146773fd6c7
16 mars 1995
16 mars 1995
domicile réel dans la commune, ou remplissait l'une des conditions mentionnées à l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur
Source officielleciv2
61372279cd580146773fd6ca
23 mars 1995
23 mars 1995
toujours inscrite sur la liste de la commune de Montech, n'aurait pas son domicile réel chez son concubin à Monbéqui au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'appréciant la valeur
Source officielleciv2
613722bccd58014677400c65
16 octobre 1996
16 octobre 1996
Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201203
28 juin 2012
28 juin 2012
Mickaël Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 23 mars 2011) et les productions, que le 19 mai 2003, Mme Maïlys Y..., alors âgée de 15 ans, pensionnaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01071_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Michaël Kauffmann, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ac29a30bd4f0c3f6dda69
17 juillet 2024
17 juillet 2024
judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de : Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de : Monsieur Mickaël
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364590
8 juin 2010
8 juin 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michael A, demeurant ... ;
Source officielle7ème Chambre
DTA_2209984_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B C, représenté par Mes Michaud et Lemarquis, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04807_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par deux actes des 20 mars et 7 avril 2017, la société a cédé les deux terrains en se plaçant sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le prix total.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:1127DEC005019699
27 novembre 2003
27 novembre 2003
Attempts to trace Michael Fitzgerald With the siege of the premises continuing, attempts were made to trace Michael Fitzgerald.
Source officielleciv2
613722a3cd580146773ff7d1
16 avril 1996
16 avril 1996
Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M.
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd3bb
6 avril 1995
6 avril 1995
électorale de la commune de Prévenchères, alors que ces personnes n'auraient pas été inscrites sur le rôle d'imposition de la taxe foncière de 1990 à 1994 inclusivement ; Mais attendu qu'appréciant la valeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00297_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le rapport de Mme Edwige Michaud a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00448_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Michaël Kauffmann, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv2
613720f4cd580146773efc93
19 juillet 1989
19 juillet 1989
incombait la charge de la preuve que ces électeurs n'avaient ni domicile ni résidence dans la commune, le tribunal d'instance n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur
Source officielleciv2
613720f6cd580146773efd5c
1 juin 1989
1 juin 1989
charge de la preuve, n'établissaient pas que Mme Marie Z... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur
Source officielleciv2
613720f6cd580146773efd5d
1 juin 1989
1 juin 1989
Z... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a
Source officiellePage 14 sur 140