AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01787
13 octobre 2016
13 octobre 2016
C... ne contestait pas la décision prise par le DIRECCTE de Midi-Pyrénées au regard de sa compétence territoriale ; qu'en écartant cette décision comme inopposable à M.
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cr
613725e5cd580146774215d5
24 octobre 2000
24 octobre 2000
énonçant que la publication des opinions des organisations syndicales, faisant état du caractère raciste de certaines parutions dans le journal l'X..., ainsi relatées dans un article de la Dépêche du Midi
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