l'emploi, du travail et de la cohésion sociale rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision du 21 octobre 2005 de l'inspecteur du travail de Nantes refusant d'accorder l'autorisation de licencier

Votre licenciement prend donc effet immédiatement sans indemnité de préavis ni de licenciement.

et a autorisé son licenciement.

puisque la lettre de licienciement vise uniquement le motif économique de supression d'activité.

Au soutien de sa décision de licencier l'intimée, la SCI LIPAT considère que la lettre de licenciement pour motif économique d'une employée de maison n'a pas à énoncer une cause économique au sens des

Par une décision du 16 septembre 2021, l'inspecteur du travail a toutefois retiré cette décision implicite et autorisé le licenciement de Mme A.

Par la suite, durant la même réunion, vous avez énoncé devant vos collègues et devant le délégué du personnel, Monsieur [Y] [U] : « Vous n'avez qu'à nous licencier, on retrouvera du boulot dans la minute

La salariée licenciée a alors saisi le conseil de prud'hommes d'Aurillac afin de contester son licenciement pour faute grave.

de licencier un salarié protégé pour faute doit rechercher si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu notamment de l'ensemble des règles

de licencier un salarié protégé pour faute doit rechercher si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu notamment de l'ensemble des règles

Le licenciement pour faute grave de M.

Z..., puis de la société Sodicom, depuis le 12 novembre 1969, en qualité de pâtissier, conseiller prud'homme, a été licencié pour motif économique le 15 septembre 1992 après autorisation de l'inspecteur

X... diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

MOTIVATION : 1°/ Sur le licenciement : L'absence prolongée ou les absences répétées d'un salarié pour raisons de santé d'origine non professionnelle permettent son licenciement lorsqu'elles perturbent

Ceci procède, soutient-il, d'une erreur de calcul, l'indemnité de préavis ( 7 776,27 euros) et l'indemnité de licenciement ( 5 553,16 euros) à restituer du fait de l'annulation du licenciement ayant été

Nous vous réitérons donc notre décision de vous licencier pour faute grave. Votre licenciement prendra effet à réception de la présente et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date.

de licencier est prise lors de l'entretien préalable cela constitue une irrégularité de procédure mais ne rend pas le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Par décision du 1er avril 2004, l'inspectrice du travail, Madame C... refusait l'autorisation de licencier en considérant que le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats détenus

Par jugement du 20 mars 2017, le conseil de prud'hommes de Pau, en sa formation paritaire, a : - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné

fonctions le lundi 15 février 2021, que l'employeur l'a informé oralement le 13 février 2021 de sa décision de le licencier sans motif et sans respect de la procédure de licenciement, qu'il a alors informé