civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel seulement saisie d'une demande de rejet d'écritures tardives ne peut affirmer que la révocation de l'ordonnance de clôture ne se justifie pas sans modifier

X... d'une convention de forfait relative à la rémunération des heures supplémentaires effectuées par lui, les parties étaient en droit de modifier sur ce point leur accord et de convenir, pour lesdites

était imputable à l'accident, étaient à l'origine d'une nouvelle période d'incapacité temporaire totale ; qu'en ne présentant aucun motif en réponse à cette argumentation, qui était de nature à modifier

erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande, celle-ci ne peut modifier

un véhicule, dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de la collectivité territoriale, dont la responsabilité a été substituée à celle de son agent, cette circonstance n'étant pas de nature à modifier

de tutrice de son fils, fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer la somme de 10 000 euros seulement au titre de l'incidence professionnelle alors que « les juges du fond ne peuvent modifier

code pénal, la confiscation du véhicule Q5 immatriculé [Immatriculation 1] lui appartenant, alors « que la procédure pénale est équitable et contradictoire ; que lorsque le juge d'appel envisage de modifier

jours fériés travaillés, soit une somme totale de 357,55 euros, tout en énonçant que la demande présentée au titre des primes de participation devait être rejetée parce que les demandes tendant à voir modifier

X... n'a ni comparu, ni conclu devant elle par des conclusions ayant donné lieu à un débat contradictoire, que la cour d'appel n'est saisie par lui d'aucun moyen susceptible de lui permettre de modifier

règles d'établissement découlent de normes légales et professionnelles objectives, le simple rappel superfétatoire de la nécessité de prendre en considération les circonstances importantes de nature à modifier

selon le moyen : 1 / que selon l'article 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ni le juge de l'exécution ni la cour d'appel statuant sur l'appel d'un jugement du juge de l'exécution ne peuvent modifier

que l'employeur peut donc se réserver, dans le contrat de travail, la faculté d'adapter la partie variable de la rémunération en fonction de la réalisation desdits objectifs, sous réserve de ne pas modifier

dans les conditions et la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ; que le tribunal a violé ce texte ; 3°/ que sous couvert de rectification d'erreur matérielle, le juge ne peut modifier

somme à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice résultant de la présence d'une clause illicite dans son contrat de travail concernant les conséquences d'un refus du salarié de voir modifier

code de l'urbanisme précise qu'un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet, notamment, d'en changer la destination, ou de modifier

du 10 janvier 1989, et c'est à juste titre qu'usant en cela du pouvoir qui lui est dévolu de procéder à la rectification des erreurs purement matérielles, contenues dans ses décisions, il a, sans modifier

jugement du tribunal correctionnel du Mans, en date du 25 mars 1996, pour erreur matérielle ; " aux motifs que la " rectification d'une erreur purement matérielle ne peut avoir pour conséquence de modifier

les mains de Mme Z... ou pour le compte de Mme Z... en principal, intérêts, accessoires et frais", alors, selon le moyen : 1 / que les juges saisis d'une requête en interprétation ne sauraient modifier