européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Marcel Z... devant la cour d'assises du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort

Néanmoins, il sera observé que la société MONT ROND les a mis gratuitement à disposition des exploitants précédents.

seconde branche : Attendu que la société Morgardshammar fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en ayant relevé qu'aucune formation spécifique au travail d'aide-monteur

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant villa La Caïda, quartier Lahitte à Parentis (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan

majeure ; que tel est le cas lorsque, postérieurement à l'exécution du contrat de transport, une personne est victime d'un accident en tentant, en infraction avec la réglementation ferroviaire, de monter

nourrir et héberger les touristes ; que les époux Y... disposent d'une résidence secondaire à Lanslebourg, de sorte qu'il leur est possible, pour une période limitée, de résider ailleurs qu'au Col du Mont

a été conçu, n'autorise que l'utilisation des passerelles qui sont convenablement protégées mais non celle du chariot de translation; que, par ailleurs, l'ouvrier qui, pour travailler plus aisément, monte

Y..., Mme Z... n'étant montée au cabinet du docteur Charlot qu'après le départ de M. Y... et n'ayant pas assisté à l'incident ; que la cour d'appel ne pouvait faire prévaloir la version de M.

des articles R. 224-13 et R. 228-9 du Code rural, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable de la contravention de transport de gibier mort

(D.22), moniteur de la palanquée : - "qu'ils avaient plongé à - 35 mètres et qu'environ 10 minutes plus tard, il avait aperçu Yves C... qui, sans raison apparente, avait commencé à remonter en "palmant

X..., engagé le 1er octobre 1971 en qualité de VRP par la société Solfin, s'est vu adjoindre à compter de 1975 des fonctions de moniteur consistant à diriger une équipe de vendeurs ; que la société Solfin

caractérisées ; qu'en effet, à l'égard de sa concubine, Gédéon X... a admis l'avoir menacé de mort si elle et les enfants ne rejoignaient pas le domicile et la phrase "mange tes morts" constitue manifestement

Julien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 28 mai 2015, qui, pour menace de mort réitérée aggravée et violences aggravées, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement

des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit d'homicide involontaire ; "aux motifs, d'une part, que l'examen du corps a montré

de la citation devant le tribunal correctionnel que Sébastien X... était poursuivi pour avoir perdu le contrôle d'un véhicule léger, isolé et non soumis à réception et causé ainsi involontairement la mort

Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait en outre grief à l'arrêt d'avoir reconnu à son ex-mari une créance de 50 % sur la valeur des immeubles (appartement et boxes) par elle acquis à Monte-Carlo

une chute de huit mètres ; que la victime, après avoir déclaré qu'elle ne se souvenait pas des circonstances de l'accident, admettait que pour un traitement de charpente elle n'avait pas, a priori, à monter

la responsabilité du sinistre et de limiter la condamnation de la société Eurodisney à la moitié du montant des réparations, alors, selon le moyen, que ce n'est qu'à condition de respecter le principe