X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une rente mensuelle viagère d'un certain montant à titre de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, la prestation compensatoire

Atal Cousin Malbran énonçait : "dans le cas exceptionnel où la restructuration toucherait un parent assumant seul la charge d'enfants de moins de 18 ans, une indemnité spéciale complémentaire d'un montant

de l'effet au crédit du compte de la société ; qu'à l'échéance du billet, la Caisse en a inscrit le montant au débit du compte de la société, mais, aussitôt après, en a réinscrit une partie de son montant

lors que des indices raisonnables, déjà avérés et non purement hypothétiques, annoncent un ralentissement de l'activité économique et des difficultés dans le secteur économique considéré ; qu'au moment

d'intention commune de s'associer, alors, d'une part, qu'il n'y avait ni identité d'objet, ni identité de cause entre les deux demandes successives, dont la première ne tendait qu'à la fixation du montant

X... de toute contribution dès le moment où elle percevra des loyers de l'immeuble, sans même en fixer le montant minimum, la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil; alors, en outre, que c'est

X..., expert-comptable et commissaire aux comptes, une ouverture de crédit à échéance fixée au 13 mai 1994, sous la forme d'un compte courant d'un montant de 3 000 000 francs ; que n'ayant pas remboursé

que lorsqu'une instance en cours est interrompue à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier peut faire constater le principe de sa créance et en fixer le montant

X... n'apparaissait pas irrémédiablement compromise et qu'à ces mêmes moments, il existait de nombreux indicateurs laissant augurer un redressement de l'exploitation de M.

X... ainsi que l'ensemble de son endettement au mois de juin 2013, et le cas échéant, sa situation au moment où il a été appelé, le 11 décembre 2015 ; M.

Pour fixer le montant total des récompenses dues par M.

total de 196 873,56 euros, qu'il avait omis d'inscrire en comptabilité au moment de leurs prétendues réalisations qui ont été contestées par Olga (ou Helga) Sergentou au moment de leur édition, cette

L’intégralité du montant de cette somme sera versée au bénéfice de Mme A....

Morand, greffier d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et constaté l’absence des parties. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

demande au juge des référés : 1°) de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2500062 du 3 février 2025 pour la période courant du 6 avril 2025 au 18 juillet 2025, pour un montant

rémunération globale théorique fixe hors prime de performance et primes de naissance, en sorte que Mme [I] ne pouvait revendiquer un salaire moyen de 5 223,85 euros dont elle ne justifiait à aucun moment

où il l'a émise ; qu'en retenant que l'offre émise était manifestement insuffisante par cela seul que son montant était inférieur à celui de l'indemnisation décidée à l'issue du processus judiciaire,

date de la fixation initiale de la pension et le mois de juin précédant la revalorisation, alors « que la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant