du projet soumis à la commission départementale d'urbanisme commercial du Calvados puis au ministre délégué au Commerce et à l'Artisanat indiquait que "les locaux seront offerts aux propriétaires des murs

de façade sur lequel se trouvait le tuyau litigieux, alors que ces tuyaux sont sur deux murs distincts, l'imprécision de l'obligation ne permet pas de constater si elle a été exécutée ou non » ; qu'en

[M] a fait valoir que de la plate-forme, seul le remblai constituait l'objet de la demande des époux [G], à l'exception du mur de soutènement, lequel avait été régulièrement érigé ; que la cour d'appel

du fait des charges conséquentes apportées ; que ce mur a souffert d'un phénomène de déformation évolutif, invisible du fait de l'habillage du mur, dont aucun expert ne peut dater précisément le point

permis ; "aux motifs qu'André X... prétend qu'un permis de construire n'était pas nécessaire, que la restauration de l'immeuble endommagé s'est limitée à la réfection de la toiture et à celle d'un mur

donnait au constructeur le droit de percevoir 5 % du prix total à la signature du contrat, 15 % à la délivrance du permis de construire, 25 % à l'achèvement des fondations et 40 % à l'achèvement des murs

plus la faculté de s'y dérober, et le preneur disposant de la faculté de se substituer à l'éventuel acquéreur du fonds ; 2 / que la clause par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce et des murs

un caractère substantiel ou des malfaçons ou non-façons rendant les lieux impropres à une utilisation conforme à leur destination ; que la cour d'appel a retenu qu'en l'absence d'information sur les murs

. ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme D... font grief à l'arrêt de dire que le mur pignon de leur maison empiète sur la propriété de

mitoyens ont provoqué l'effondrement en chaîne des murs, charpentes et couvertures des immeubles voisins appartenant à M.

au contraire apparaître un jour entre les poteaux et ce mur.

plan d'occupation des sols " ; "alors 1 ) que seuls les travaux entraînant un changement de destination de l'immeuble exigent un permis de construire ; que la cour d'appel qui constate que des murs

arrière de ce mur.

de soutènement de 2,50 mètres sur 10 mètres environ et l'édification d'un mur de soutènement avec retour de 2,30 mètres sur 14 mères environ ; que si, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 480-1 du

base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré David X... et Samir Y... coupables de tentative de commission d'une soustraction frauduleuse par effraction d'un mur

X... a surélevé le mur séparant sa propriété du pavillon appartenant aux époux Y... ; que ceux-ci l'ont assigné en vue d'obtenir réparation d'un trouble anormal de voisinage ; Attendu qu'il est fait

la victime avait été trouvée étendue au milieu d'une voie présentant les caractères d'une autoroute, circonstances qui impliquaient de la part de la victime la volonté de s'engager, malgré de hauts murs

porter atteinte à l'autorité de la chose jugée de la décision l'ayant prononcée ; qu'en retenant que l'empiétement de la ville de Fort-de-France constituait une cause étrangère, sans constater que ce mur