A B, représenté par Me Naisseh, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 août 2025 par lequel préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays

Par suite, les litiges qui naissent de ces rapports relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Il peut également se saisir d'office » ; que le premier juge a justement retenu que la déclaration d'insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à

Z..., ouvrier d'entretien à la société d'entretien et des îles (le Setil) qui effectuait le long du quai de l'aérogare de Bora Bora des travaux de percement en vue de la fixation des défenses des navettes

Toutefois, les décisions implicites d'acceptation qui naissent du silence gardé par l'administration sur une demande formée par un administré le sont automatiquement dès lors que le délai dont elle dispose

[V] [E], domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société Naudet espaces verts, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11], 3°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des

des Ministres)   Requête n° Affaire Arrêt du Définitif le 12739/05 GORANOVA-KARAENEVA 08/03/2011 08/06/2011 22373/04 HADZHIEV 23/10/2012 18/03/2013 5182/02 KIROV 22/05/2008 22/08/2008 27079/04 NATSEV

indemnitaires sont nées avant que l'ARAST ne soit placée en liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement naissent

l'intéressé fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes présentées pour la première fois en cause d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que sont recevables en cause d'appel les demandes qui naissent

Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions

1975 ; que même investi d'une mission de service public, cet établissement est une personne morale de droit privé ; que, par suite, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges qui naissent

JUDICIAIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE COMPENSATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, PUISQUE LES OBLIGATIONS ET LES CREANCES DES PARTIES NAISSENT

CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULOUSE INDIQUAIT EN LA COMPRENANT DANS LA DEUXIEME CATEGORIE L'ACTIVITE " TABACS " SANS AUTRE PRECISION ET QUE L'EMPLOI DE CE VOCABLE SIGNIFIAIT QUE TOUS LES LITIGES QUI NAISSENT

la procédure collective ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que l'arrêt , après avoir énoncé que les sanctions pécuniaires répressives naissent

A, représenté par Me Nassiet, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement du 1er octobre 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

B..., représenté par Me Nabet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet de la Drôme

C..., représenté par Me Nabet, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 avril et 13 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Nabet, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

[D] n'avait aucune naïveté quant au sens et à la portée d'une garantie à première demande. En réplique, M.

de la société susmentionnée depuis juin 1994 et de ce qu'en tout état de cause elle n'avait aucune compétence en matière de gestion, Messieurs Guy et Arsène I... ayant-selon ses dires-profité de sa naïveté