régional des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de la région parisienne (GARP) nécessairement au titre des salaires, et la limite de réparation constituée par le seul salaire net

: Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Sek Net

et du citoyen de 1789 et en ses articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce qu'il interdit de modifier, dans le cadre d'un litige relatif à la participation, le bénéfice net

CONFORT, ainsi que son assureur AREAS DOMMAGES, la société MATEUS JOAQUIM ainsi que son assureur la MAAF ASSURANCES, la société TOITURES SOEURDRENNES ainsi que son assureur la BPCE IARD, la société PINIAU

O... de sa demande de réparation du préjudice de perte sur cession de titres et du préjudice de perte sur les résultats nets des sociétés après cession ; "aux motifs que, sur la perte sur cession de

dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que par sa lettre du 2 juillet 1996 précisant que « lors de l'audit comptable réalisé à la date de la cession des parts le passif s'est révélé être nettement

, quand, s'agissant d'une demande ayant désigné le tiers évaluateur, elle ne pouvait avoir d'autorité au regard de la détermination de la dette-nette fixée par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article

charges salariales et patronales compris) - frais de route (hôtel, restaurant, voiture, téléphone )" ; que les parties s'accordaient à considérer que la commission était calculée sur la base de la marge nette

d'astreinte, de rappeler que la somme maximum qui pourra être prélevée sur le salaire afin de rembourser le trop-perçu de la cotisation complémentaire maladie à charge du salarié sera égale à 10 % de la somme nette

La société Groupe Sobefi, chargée de choisir les agences immobilières pour la commercialisation et la location des lots, moyennant une commission de 6 % sur le prix de vente "net promoteur", a conclu des

PLJ, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Pillarstone Europe LLP, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Alpha Bank AE, Eurobank Ergasias et Piraeus

la demande présentée oralement à l'audience par la salariée; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a ordonné le paiement d'une somme correspondant au salaire brut, et non au salaire net

mémoire en demande annexé au présent arrêt et tirés principalement d'une violation ou d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail, la société Azur net

; qu'il résulte des documents versés aux débats que Michel Z... avait perçu en 1991, 132 834 francs et son épouse pour la même période, 159 796 francs; "aux motifs, d'autre part, que le revenu net

passif devant rester à la charge de la société" pour l'application de l'article 1-6 de l'engagement de rachat des parts, précisait que la limitation à 3 900 000 francs s'entendait du "montant du passif net

passif devant rester à la charge de la société" pour l'application de l'article 1-6 de l'engagement de rachat des parts, précisait que la limitation à 3 900 000 francs s'entendait du "montant du passif net

X..., la cour d'appel a ajouté au salaire mensuel net de celui-ci, d'un montant de 7 253,10 francs, la somme de 1 000 francs versée au titre des frais de déplacement, portant ainsi à la somme de 8 253,10

2014 et a établi le différentiel qu'il lui était dû chaque mois pendant toute cette période ; qu'ayant retenu que la société Provetiq Industries Group s'était engagée à verser à la salariée un salaire net