AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720a6cd580146773ecf26
21 décembre 1987
21 décembre 1987
(Cher), et actuellement à Verneuil-sur-Indre (Indre-et-Loire) Loches, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1985 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), au profit de : 1°) LA COMPAGNIE
Source officiellePage 14 sur 57
civ1
61372123cd580146773f149f
26 juin 1990
26 juin 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Françoise Z..., demeurant Château de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher
Source officielle