documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie

mail du 24 juillet 2008 produit par l'employeur pour justifier le licenciement provenait de la messagerie personnelle de la salariée, qu'elle avait disposé, postérieurement à l'instance pénale, d'une copie

UTA a demandé, le 9 avril 1999, l'exécution de la garantie, que la Banque populaire savoisienne a demandé en retour la copie des factures non réglées ainsi que la copie de la déclaration de créance, que

de la mise en demeure adressée à ce dernier ; qu'en l'espèce, la société [...] a reçu le 19 septembre 2014 copie d'une mise en demeure du 17 septembre 2014 à la société VMCI pour le paiement de la somme

du chèque subsiste et que cette copie ne laisse apparaître aucune anomalie ; que la cour d'appel n'a pu constater aucune anomalie sur la copie du chèque qui avait seule été conservée et qui était produite

judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait qui a poursuivi abusivement dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait que conduire à l'état de cessation des paiements

obligatoires de retraite sans que le paiement de celles-ci puisse entraîner la révision de la pension déjà liquidée, ni permettre l'acquisition de nouveaux droits ; que les cotisations complémentaires

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des charges et cotisations sociales afférentes à son emploi depuis son embauche auprès des caisses compétentes, alors « que le juge est

prise en charge par l'assurance maladie d'une audioprothèse, au-delà du vingtième anniversaire du patient, est subordonnée à la présentation d'une prescription médicale constatant sa cécité ; que la copie

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié (R.123-5 & R.123-3) Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

La société a procédé le 12 janvier 2010 au paiement de l'intégralité des sommes. 2.

par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Béatrice Y..., domiciliée [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hanjin Shipping Europe GmbH & Co

R... en réclamait au transporteur une copie conforme laquelle mentionnait le transport de deux chevaux, « Queenwell » et « N'ayez pas peur », au prix unitaire de 260 euros par cheval transporté ; que la

X..., engagé par la société Transports Catroux Huet le 11 juin 1985, en qualité de chauffeur, a démissionné le 28 mai 1989; que le 23 juin suivant, il a demandé à l'employeur de lui fournir des copies

à payer les intérêts légaux sur les cotisations afférentes à la période du 1er octobre 1988 au 31 mars 1989, le jour de leur paiement, jusqu'au 9 avril 1993, et a déclaré prescrite l'action en remboursement

Après avoir fait l'objet d'une procédure collective au Portugal, la société Blanconorte, invoquant la nullité des deux contrats de sous-traitance, a assigné les sociétés Delta et Bouygues en paiement des

(l'adhérent) des droits d'accès non résident, au club de golf Terre blanche, en contrepartie du paiement d'un droit d'entrée de 40 000 euros et de cotisations annuelles.

) du 5 février 1991 au 31 août 1994 ; qu'aux termes de son contrat, la rémunération de Mme X... était prise en charge par l'établissement d'enseignement mais que celle-ci acquittait elle-même ses cotisations

servile d'une de ses fabrications, a assigné celle-ci en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que, par jugement du 27 mai 1994, le Tribunal a ordonné une expertise, à la suite de