A..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999,

dans la requête du 27 juin 2017, faute pour le mis en examen de les avoir de nouveau présentées dans le délai de trois mois prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, lorsque l'exposant n'était

LIMOGES, en date du 18 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre Gabriel X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie, n'a pas fait entièrement droit à sa demande après avoir relaxé le prévenu

la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception présentée par le prévenu et prise de l'incompatibilité de la procédure administrative de suspension du permis de conduire avec les principes de la Convention

N... a présenté M. W... à M.

. ; que l'acte comportait une clause aux termes de laquelle, en cas de vente du fonds, le loueur s'engageait à accorder la préférence au preneur, à prix égal avec tout autre acheteur ; que Pierre X.

sur les lieux et qui ne l'aurait pas mis en mesure de prendre les dispositions utiles ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L.

Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est régi par les dispositions du présent chapitre » ; qu'il résulte de ces dispositions

d'une part, pour permettre son transfert et lui assurer un repos avant sa présentation, et, d'autre part, pour donner au juge, alors chargé du service de la permanence, le temps de prendre connaissance

LE PREFET DE LA MOSELLE interjeté par courriel du 2 mai 2026 à 11h37 contre l'ordonnance ayant remis M.

Z... en condamnant le prévenu à lui verser la somme de 65 000 francs ; "aux motifs que les éléments retenus par le tribunal sont constitutifs de charges sérieuses contre le prévenu d'avoir commis le

Et ce jour, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Afo Z... dit Peni, demeurant ensemble Rangiroa (Polynésie française), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

que, par l'arrêt attaqué, la cour a confirmé le jugement après avoir rejeté des conclusions de nullité présentées par l'avocat du prévenu et visées par le greffier lors de l'audience du 1er octobre 2014

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des règles et principes qui gouvernent l'office du juge pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

MRM, preneuse, un local sis [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer de 1.000 € HT par mois outre les charges et taxes.

profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent