Abdeslam X..., demeurant 145, allées d'Albert, 47600 Nérac, en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1995 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit du Gaec de Saint-Pardon, dont le siège

On the basis of a statutory provision adopted in May 2016 (“the 2016 Pardon Act”, section   11-a), the President subsequently annulled the pardon decision (“the annulment decision”).

droit que, devant la chambre d'accusation, la personne mise en examen, lorsqu'elle est présente aux débats, ou son avocat, lorsque celui-ci a demandé à présenter ses observations, doivent avoir la parole

en dernier ; qu'en redonnant la parole au ministère public après réouverture des débats au cours de l'audience du 15 janvier 2019, sans que M.

articles 460, 513 et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son conseil ont eu la parole

pénale et du principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors des débats, le ministère public a pris la parole

droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des principes généraux du droit et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le ministère public avait pris la parole

par l'audition du ministère public et du conseil de la partie civile en ses conclusions et plaidoirie ; "alors que, en matière pénale, lors des débats, le prévenu ou son conseil doivent avoir la parole

d'exécution résultant de l'application de l'article 710 du code de procédure pénale ; "alors que, la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat doivent, à peine de nullité, avoir toujours la parole

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'est pas régulier en la forme, alors « que, le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers ; qu'en l'espèce, l'arrêt énonce, dans

[Z] coupable d'abus de confiance, alors « que le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; qu'il

[Y] fait valoir que son parcours professionnel comme son bagage académique attestent d'une expertise significative dans les domaines de la traduction comme de l'interprétariat.

[W] fait valoir que son parcours professionnel répond aux critères exigés pour exercer en tant qu'expert dans les domaines visés par sa demande, qu'il a exercé en tant que gendarme qualifié en cybercriminalité

On 12 April 2016 the President of the State adopted a decision on pardon (“pardon decision”, помилување ) in respect of the applicant (relying on section 11 of the 1993 Pardon Act ( Закон за помилување

Porta, devenue la société Fratelli Padrona (la SCI), une parcelle de terre sous diverses conditions suspensives. 2.

Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

La majorité des témoignages émanent de salariés de la SARL PARDON ou d'ex salariés, et partie d'entre eux comporte des jugement de valeur envers P.

Mme [E] fait valoir qu'elle justifie de qualifications en langue arabe grâce à un parcours scolaire bilingue franco-arabe en Algérie, qu'elle maîtrise également la langue kabyle et qu'elle possède une