- ROBERT A..., - la compagnie ABEILLE ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 3 mars 1993 qui, dans la procédure suivie contre Pascal

POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 22 mars 2007, enregistrée sous le n° 06/797 APPELANT : Monsieur [I] [O] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Harry Jawad DURIMEL

de 18 années sur diverses parcelles sises dans les communes de [Localité 8], [Localité 6] et [Localité 7].

97180 SAINTE-ANNE Représentée par Me Félix COTELLON (TOQUE 35), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIME : Monsieur Romain Francis Z... ... 97180 SAINTE-ANNE Représenté par Me Harry Jawad DURIMEL

la société SACIP, dans l'impossibilité de remplir elle-même ses obligations, a eu recours à la société Advantage et Business Service gérée par Bouhlame Z... qui a recruté 100 chauffeurs en contrat à durée

Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Catry, Cassuto-Teyraud, conseillers référendaires, M.

WARM UP le: EXECUTOIRE + EXPEDITION Me Clarisse DAVID de la SELARL BCCL - 2662 Me Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT - 1787 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Y... en expulsion d'une parcelle de terre leur appartenant ; Sur le second moyen : Attendu que M.

I gave him 100 dollars and 3,000 roubles and he gave me a black parcel ...”

During the trial on the merits, the applicant alleged that he had been forced by the police into making statements.

mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende ; "aux motifs que, c'est à juste titre, que le tribunal a retenu que la prévenue s'était rendue coupable de harcèlement moral à l'égard de Pascale

de la SELARL ARMAJURIS, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseillère

received a parcel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Atendu que prétendant avoir été engagés en vertu d'un contrat à durée déterminée

X... était fondé à revendiquer un bail à métayage à compter du 1er décembre 1982 sur des parcelles lui appartenant, précédemment données à bail à M.

Les deux parcelles sont séparées par un chemin d'exploitation. 3.

Z... ; Attendu que, pour subordonner le passage sur le fonds de M.

B... lors du passage au temps partiel s'était vue diminuer de plus de 20 % quand la durée de temps de travail avait été diminuée dans cette proportion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale