; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 février 2014), que [L] [Y] est décédée le [Date décès 1] 2010, laissant pour lui succéder sa fille, Mme [X], épouse [H], et son neveu

COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Patricia IBARA, lors des débats, et Huguette NEVEU

Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Madame Pascale

pour la SELARL NEVEU CHARLES & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 24 Janvier 2012 en audience publique.

ordonnance qui suit : EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un testament olographe du 9 octobre 2006 attribué à monsieur [A] [R], il est disposé : " [R] [A], 1 résidence carré vert 92800 Puteaux Je lègue à mon neveu

A 420, à savoir le passage dallé qui part de la rue et qui se déroule jusqu'à l'entrée de la parcelle A 420 d'un côté et vers la parcelle A 435 de l'autre.

de Foix aux fins de se voir reconnaître le bénéfice d'une servitude de passage sur ladite parcelle.

Pascal Y...

Prefet du Var Représenté par Monsieur [H] [D] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 18 Octobre 2024 devant Madame Pascale

parents ont alors souhaité attribuer une autre parcelle (parcelle Le Bourg" ZR n° 91 depuis divisée en deux parcelles [...] et [...]) à leur fils en compensation de la dépréciation du terrain qu'ils lui

D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise diligenté par la CCI PACA, que lors du passage aux urgences de M.

G : 13/ 06363 Mme Pascale X... épouse Y... C/ M. Yan Y...

suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le maire de la commune d'Haution les a mis en demeure d'évacuer la parcelle

Les premiers juges se sont fondés sur les attestation du gérant de la SARL Maisons Cyrnos du 1er septembre 2008 et du Maire d'Alata selon lesquelles le passage litigieux sur les parcelles de Paule X...

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 04 juin 2024, M.

Le 17 décembre 2012, la société Cnp Assurance a pris acte de la désignation des bénéficiaires du contrat en la personne des neveux et nièce de [O] [N].

1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la délibération du 5 septembre 2025 par laquelle le conseil municipal du Dévoluy a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle

Elles indiquent que l'intention libérale de [D] [H] ressort des attestations versées par les neveux et nièces en question.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Pascal X... C/ Mme Marina Y...