Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, la commune de Portet-sur-Garonne, représentée par Me Raynald Briec, demande au juge des référés : 1) d'ordonner l'expulsion

02010 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KO6V C1 N° Minute : Copie Exécutoire délivrée le : la SCP FICHTER TAMBE la SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS

qu'à l'appui de leurs demandes d'autorisation de lotir et de permis de construire les sociétés PROCEDIM et SINFIMMO ont présenté une délibération de l'assemblée générale de la copropriété "La Croix de Rampaud

, ces parcelles étant d'ailleurs également classées en zone agricole.

Rappel succinct des faits et de la procédure-prétentions des parties : Aristhènes X... et sa soeur Marie-France Reine épouse Y... sont propriétaires de parcelles contigües respectivement cadastrées section

octobre 2020, l'institution de retraite complémentaire Malakoff Humanis AGIRC-ARRCO, venant aux droits de l'institution de retraite complémentaire Humanis retraite AGIRC-ARRCO, représentée par Me Raynaldy

[I] ont assigné les sociétés Caisse de crédit mutuel d'[Localité 5], Suravenir assurances, la [Adresse 14], Promojet, Jannick Moultanin investissements, SCP Pascal Michel, Bertrand Macé, Stéphane Rambaud

Par mémoire déposé le 21 juillet 2012, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole fait remarquer que la parcelle est enclavée, car même en présence de la servitude de passage, on aboutit à une

MANUFACTURES HARTMANN ET FILS sera à nouveau propriétaire de la parcelle cadastrée Section 14, n° 287/26 détachées de la parcelle de souche n° 281/26 et de la parcelle cadastrée Section 14 n° 291/26 détachée

Pascal Paul OH..., demeurant ..., 453 / de Mme Béatrice Denise OI..., demeurant ..., 454 / de M. Pascal Jocelyn OI..., demeurant ..., 455 / de M.

représentée par la SARL ADVISE, prise en la personne de Maître Virginie JAVAUX, Avocate au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique), demeurant [Adresse 7] [Adresse 8], avocat plaidant, et par la SELARL LEFEVRE & RAYNAUD

recul en bord de parcelle liée à la création d'espaces verts".

[Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Michel RAYNAUD

N° RG 21/03625 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LAHJ C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS

. **** APPELANTS : Monsieur [P] [W] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me André RAIFFAUD, avocat au barreau de NANTES Madame

, avocat au barreau de VANNES Madame [N] [A], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocats au barreau de RENNES substituée par Me Eugénie BARDET-RAYNAUD,

Cette parcelle, occupée par M.

Cette parcelle, occupée par M.