Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1912673_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B le brevet de capitaine 500 et de lieutenant de pêche, au motif que le brevet de patron de pêche lui avait été accordé. 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2002494_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de rétablir l'accès permettant l'exploitation commerciale de sa discothèque depuis la route départementale n° 306, avenue du général Patton
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f63d
19 décembre 1978
19 décembre 1978
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BOUCHET LAKARA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A PATIN
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026011167
4 juin 2012
4 juin 2012
Stéphane A, demeurant ..., et par la SOCIÉTÉ PATOU CARAÏBES, dont le siège ... ; M.
Source officiellecomm
6137227ccd580146773fd910
19 décembre 1995
19 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Cèdres de Paron, société anonyme,
Source officiellecr
613726a2cd580146774273d7
5 septembre 2007
5 septembre 2007
création ; que cette gestion de fait ne s'est pas arrêtée au 7 janvier 2003 mais s'est poursuivie jusqu'à la liquidation judiciaire le 2 avril 2004 ; qu'André Y... était considéré comme le véritable patron
Source officiellecr
61372627cd58014677423594
4 avril 2002
4 avril 2002
salariés faisant état du comportement aguicheur de celle-ci ou de celui les ayant surpris main dans la main sur le système de télésurveillance ; que Y... affirme, au contraire, que les agissements de son patron
Source officiellecr
61372646cd580146774244ae
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Marc X..., à appeler les gendarmes afin qu'ils viennent constater les dégradations ; qu'il convient néanmoins de relever que la victime soutient, y compris à l'audience, "avoir reçu un coup de tête du patron
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516353_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La société Palone, qui déclare exploiter l’établissement, demande la suspension de l’exécution de cette décision.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400618_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
du loyer, afin que cette taxe soit reversée par la société Paon 48 à l’administration fiscale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01393_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
par lesquelles la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin et le directeur régional des affaires culturelles du Grand Est ont rejeté sa demande du 13 juillet 2022 tendant au retrait de la patine
Source officielle2ème chambre
DTA_2500335_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Monlaü, rapporteur public, - et les observations de Me Roc, représentant la commune de Bras-Panon. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58de1
21 mai 1985
21 mai 1985
B..., A..., C..., Y..., E..., X..., D..., Z..., THERY, HOURDEAU, ROBACHE, DELCOURT, DELESALLE ET FOUCART, PATRONS BATELIERS, AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT D'UN BARRAGE ETABLI
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502163_20250226
26 février 2025
26 février 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la prud'homie des patrons pêcheurs de Marseille est rejetée.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029915163
9 novembre 2014
9 novembre 2014
Vu 1°, sous le n° 385618, la requête enregistrée le 7 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Bras-Panon, représentée par son maire en exercice ; la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01932_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par arrêté du 16 novembre 2017, le maire de Bras-Panon a refusé le permis de construire sollicité.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04437_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus qu'aucune faute contractuelle de la commune de Bras-Panon n'est établie.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403849_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la prud'homie des patrons pêcheurs de la Seyne sur Mer St Mandrier est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504386_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
C..., épouse B..., la société civile particulière de droit monégasque « Patron MC 98 » et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 4 rue des Martyrs de la Résistance, à Beausoleil, représenté
Source officielleciv2
Donne défautc/M. A
613720d0cd580146773ee99f
8 juin 1988
8 juin 1988
. ; 3°) La SCP PATIN société charbonnière et pétrolière PATIN (ex-SOUMOY), dont le siège est à Metz (Moselle), chemin Noir ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le
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