Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique est applicable au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Article L1115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 25

Code de la santé publique

La prestation d'hébergement de données de santé à caractère personnel recueillies auprès de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil de ces données ou directement auprès des personnes qu'elles concernent sans être titulaire

Article D124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 65

Code de l'énergie

à l'article L. 124-5 et doit recueillir l'autorisation expresse du consommateur pour la transmission de ces données dans ce cadre.

Article R232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 86

Code de la sécurité intérieure

Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 232-7 sont traitées à la seule fin de permettre l'authentification biométrique du voyageur et la collecte des données nécessaires aux contrôle aux frontières.

Article R6411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 89

Code du travail

-Peuvent faire l'objet des traitements mentionnés à l'article R. 6411-3, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à cet article, les catégories d'informations ou de données suivantes : 1° Données d'identification

Article D7345-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 23

Code du travail

Les données statistiques énumérées dans l'arrêté sont des données agrégées, présentées notamment sous forme de moyennes, d'indicateurs ou de répartitions, qui ont été créées par la plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article

Article 7

—

L'établissement de l'élevage doit transmettre à la base de données nationale d'identification les données collectées en application des articles D. 212-35 et D. 212-36 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

—

Les données traitées relatives aux praticiens hospitaliers électeurs sont les suivantes : -Les données traitées relatives aux praticiens hospitaliers candidats comportent, en outre, la mention de la liste sur laquelle figurent les intéressés.

LEGIARTI000036536178

—

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT SI CCSP I. - Données à caractère personnel et informations relatives à la création d'un compte sur le site internet " www.ccsp.fr " :

Article R2312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 15

Code du travail

Sans préjudice de l'obligation de mise en place d'une base de données au niveau de l'entreprise, une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de données au niveau du groupe.

Article R6351-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 48

Code du travail

-Le représentant du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses données à caractère personnel.

Article D691-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 02

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un manquement à une obligation quantitative a donné lieu à une décision de réduction ou d'exclusion au titre d'une campagne donnée et que le même manquement est constaté au titre de la campagne suivante :

Article D693-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 03

Code rural (nouveau)

Article 114

—

finalités pour lesquelles les données à caractère personnel transmises doivent exclusivement faire l'objet d'un traitement par ce destinataire, à condition qu'un tel traitement soit nécessaire.

Article D1441-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 13

Code du travail

mandataire par l'organisation prend fin avant cette date, ses données sont supprimées à la date de fin du mandat confié par l'organisation ; c) Pour le candidat nommé conseiller prud'homme en ce qui le concerne pour les données mentionnées aux 1°, 2

Article R6113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 80

Code de la santé publique

Les médecins chargés de la collecte des données médicales nominatives ou du traitement des fichiers comportant de telles données sont soumis à l'obligation de secret dont la méconnaissance est punie conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal

LEGIARTI000036265588

—

. - A accès aux bases de données n° 1, 2 et 3 ; L'administrateur local (par département) : - est responsable de la mise à jour de la base de données n° 1, pour les pêcheurs dont le permis a été délivré par son département, et à l'exception de l'information

Article 3

—

Les données mentionnées aux 1° et aux a et b du 2° de l'article 2 du présent arrêté sont accessibles dans le respect des règles garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel, aux établissements publics mentionnés

Article R232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

Code de la sécurité intérieure

I. – Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le “ système API-PNR France ”, ainsi que le résultat du traitement de ces données, peuvent être transférées, au cas par cas et par tout moyen adapté et sécurisé, par l'agence

Article L111-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

issues de leur système de comptage d'énergie, les données disponibles de consommation et de production d'électricité dont ils assurent la gestion, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques

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