Le 8 septembre 2016, l'Office Central pour la Répression des Violences faites aux personnes a ouvert une enquête préliminaire à la suite d'un signalement transmis par la police judiciaire suisse.

X... coupables des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à un emprisonnement ferme de huit mois ; "aux motifs propres que sur la peine, il sera relevé que M.

âgées malgré un refus d'agrément, à la peine de 15 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis aux dispositions du Code

de ses filles Sandrine et Céline et a porté la peine d'emprisonnement à 18 mois compte tenu du retentissement chez les victimes ; "alors que la peine d'emprisonnement est seulement destinée à sanctionner

de B., a été condamné à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 22 années "à la majorité absolue des votants" ; "alors que la peine prononcée étant le maximum

placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023 ; que les personnes incarcérées avant le 1er janvier 2023 relèvent de l'ancien régime de remise de peine consacré par les articles 721 et 721-1 du code

et de sa situation personnelle ; se bornant à se référer à la gravité des faits et à l'absence d'antécédent judiciaire du prévenu, sans s'expliquer sur sa personnalité ni sur sa situation personnelle,

mise en examen tendant à sa comparution personnelle devant la chambre de l instruction ; "aux motifs que la comparution personnelle prévue par l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale relevait

mise en examen tendant à sa comparution personnelle devant la chambre de l instruction ; "aux motifs que la comparution personnelle prévue par l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale relevait

mise en examen tendant à sa comparution personnelle devant la chambre de l instruction ; "aux motifs que la comparution personnelle prévue par l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale relevait

P... à une peine d'emprisonnement de six mois ; "aux motifs que sur la peine, la Cour retiendra pour sa part le caractère exceptionnel du déchaînement de violences commises par trois personnes de concert

X... coupable de banqueroute et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que sur la peine, M.

en danger n'étant pas légalement réprimé par la peine de l'annulation du permis de conduire avec interdiction de le représenter pendant un certain délai, cette peine complémentaire ne saurait être en

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, Mme B D, représentée par Me Monpion, demande au tribunal d'annuler la décision du directeur de l'EHPAD Pélisson-Fontanier du 22

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, Mme A C, représentée par Me Monpion, demande au tribunal d'annuler la décision du directeur de l'EHPAD Pélisson-Fontanier du 22

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 31 octobre 2000, qui, pour infraction au Code des débits de boissons, a prononcé la fermeture de son établissement à titre de peine

[L] a demandé au juge de l'application des peines la conversion de la partie ferme de sa condamnation en peine de travail d'intérêt général. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 avril 2023 et le 4 août 2023, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) Pélisson-Fontanier, représenté