La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de : - Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 18 mars 2025, à la demande de madame [W] et de madame [V], tutrices de monsieur [K] [T], un congé aux fins de vente a été délivré à monsieur [C] [S] par acte remis à personne

Ont comparu : * Monsieur [M] [V], * La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [B] [F] Le Ministère public expose qu'il ressort de la note établie par la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [B]

Monsieur [J] au titre de l'artcile 700 du CPC ; - Mettre l'intégralité des frais et dépens à la charge de Monsieur [J] ; - Rejeter l'intégralité du surplus éventuel des demandes.

Il précise notamment que l’assignation ne mentionne pas la personne morale comme défenderesse d’une part, et le liquidateur, en tant que personne physique, n’est pas le « vendeur » au sens de l’article

Monsieur [W] [K] [B] a été blessé lors de cet accident.

[S] [J], * La SELARL GOPMJ prise en la personne de Maître [P] [Q] es qualité de mandataire judiciaire de la société [S] [J], * Constater la créance de Monsieur [E], * Fixer au PASSIF de la société

suivantes pour des immeubles situés sur les communes de Terre-de-Bas et Terre-de-Haut : 1) ses arrière-grands-parents, Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX XXX épouse XXX ; 2) ses grands-parents, Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

[Z] et à un autre salarié, en sorte que l'on ne pouvait considérer que le grief ‘‘[était] exclusivement imputable à Monsieur [Z]'' ; que, s'agissant du grief relatif au défaut de relance clients et de

le préfèt des [Localité 1] en date du 23 mars 2026 à l'encontre de Monsieur [K] [U], Vu l'arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant

[Y] [R] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de ddélai à une mesure d’expulsion ; A l’audience de ce jour Monsieur [Y] [R] ne se présente pas, ni personne

[S] [Z] fait grief à l'arrêt de désigner Mme [W], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur aux biens et à la personne de M.

[M] [V] [Adresse 1] Ont comparu à l'audience : Monsieur [M] [V] la SELARL DETROIT en la personne de Me [D] [X] (Administrateur judiciaire) la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [F] [P] (Mandataire

Après que la cause a été débattue en audience publique le 19/03/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

de Me Maurille OKILASSALI, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 3] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [I] [V]

est mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d'emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ; qu'il résulte de la procédure que Monsieur [P] est mis en examen

DES DELICES [Adresse 1] comparante par son Président, Monsieur [S] [F], en personne qui sollicite le maintien de la période d'observation ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE

[F] [D] ; -DEBOUTER Monsieur [H] [A] et la SCP [A] de leurs frais, moyens et conclusions sur incident ainsi que de leurs demandes au titre des frais irrépétibles, -CONDAMNER in solidum Monsieur [H] [A

] [T] en la personne de Maître [H][D].