Presuda Općeg suda (peto vijeće) 12. svibnja 1998.#Martin O'Casey protiv Europska komisija.#Predmet T-184/94.

Presuda Općeg suda (peto vijeće) 06. ožujka 2001.#Franco Campoli protiv Europska komisija.#Predmet T-100/00.

Presuda Suda (peto vijeće) 13. srpnja 2000.#Europski parlament protiv Pierre Richard.#Predmet C-174/99 P.

Article 3 : Il est enjoint au centre hospitalier de Péronne, sauf s'il entend renoncer à passer le marché, de reprendre la procédure de passation.

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Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 octobre 2025. La rapporteure, Signé : N.

Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 avril 2026. La rapporteure, Signé : N.

Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mars 2026. La rapporteure, Signé : N.

D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Péronne est condamné à verser à M. G...

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