. ne présentaient aucun préjudice matériel réparable, bien qu'il ressortît de ses constatations que par la faute de la SCP celles-ci se trouvaient débitrices envers Mme A..., pour le montant de la pénalité

X... de son opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits et pénalités résultant du redressement ainsi opéré, en retenant l'existence d'une société créée de fait alors, selon le pourvoi, qu'en

000 francs, à une interdiction de gérer, administrer et détenir une personne morale pendant une durée de trois ans, et à payer solidairement avec d'autres les impôts et taxes fraudés ainsi que les pénalités

mensuellement à partir du premier jour du huitième mois en cas de renouvellement tardif ou de non-renouvellement du prêt ; que, dès lors, c'est en vain que l'ex- prévenu prétend que les intérêts et la pénalité

En l'espèce, la pénalité prévue par la clause, qui prévoit une indemnité d'un an de salaire brut, présente un caractère manifestement excessif en ce que cette pénalité doit être versée par l'employeur

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de la société Ecole en paiement de dommages et intérêt relatifs aux pénalités de retard du

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Assiette des pénalités.

voie reconventionnelle les époux A... ont sollicité le paiement de dommages-intérêts pour retards dans la livraison de l'ouvrage ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de limiter la pénalité

une quantité déterminée de chanvre à la coopérative ; que, l'arrêt attaqué (Reims, 17 octobre 1991) a débouté la coopérative de sa demande, au motif que celle-ci tendait en réalité au paiement de pénalités

n'étaient pas prévues dans les statuts ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que les sommes réclamées audit adhérent, loin de pouvoir s'analyser en pénalités

une quantité déterminée de chanvre à la coopérative ; que, l'arrêt attaqué (Reims, 17 octobre 1991) a débouté la coopérative de sa demande, au motif que celle-ci tendait en réalité au paiement de pénalités

une quantité déterminée de chanvre à la coopérative ; que, l'arrêt attaqué (Reims, 17 octobre 1991) a débouté la coopérative de sa demande, au motif que celle-ci tendait en réalité au paiement de pénalités

Contestant cette pénalité, l'allocataire a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

l'exécution des obligations de l'entrepreneur, alors « qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le coût de reprise des réserves n'avait pas été évalué et que ne pouvaient être pris en compte les pénalités

qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés solidairement, pour infraction à la réglementation des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie, à une amende de 5 000 francs et à une pénalité

l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2005, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés solidairement à trois pénalités

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 juin 2005, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, les a solidairement condamnés à une amende et à des pénalités

(M. et Mme [E]), se sont rendus cautions solidaires du remboursement de ce prêt dans la limite de la somme de 140 000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités