disposition de la société Delvigne, entreprise de gros oeuvre, et un préposé de l'association maître de l'ouvrage objet du chantier, ont été blessés par la chute, sous l'effet du vent, de deux murs pignons

qu'aux termes de ce texte, est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transit Pichon de Bury (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire, la société

défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La compagnie Axa assurances et la société Château Pichon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE PICHON, AYANT DU CESSER SON ACTIVITE COMMERCIALE A LA SUITE D'UNE INFORMATION PENALE, DUHEM, UN DE SES

Il ressort en outre du rapport d'analyse des offres que l'offre de la société Papeteries Pichon a été recalculée avec les bonnes quantités.

l'acheteur ; qu'en l'espèce, la société Wartsila soutenait qu'en dépit de soupçons liés à un vice entachant la bielle, la cause de la rupture avait été initialement attribuée à un manque de graissage du piston

exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes du DTU 43.1 rendait nécessaire, que cette norme prévoyait la mise en place d'une protection lourde pour les toitures-terrasses accessibles aux piétons

dernier et le passager du véhicule ; qu'en jugeant qu'il importait peu que Mme [F] fût la conductrice ou la passagère du véhicule parce qu'elle était liée par un contrat avec la société en tant que piétonne

articles 1382 à 1384, 1386, 1719 et 1721 du code civil, du fait d'un vice de construction », après avoir constaté que les dommages trouvaient leur origine dans les mauvaises conditions d'exécution du mur pignon

X..., propriétaire de la parcelle cadastrée AD, n° 66 bénéficiant en raison de son enclavement d'un droit de passage piéton d'une largeur d'un mètre sur les parcelles contiguës cadastrées AD, n° 64 et

Arrêt No R.G : 07/01057 SARL TRANSIT PICHON DE BURY C/ X...

~~~~~~ - O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ - PROCÉDURE N° RG 26/00078 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CR4B ORDONNANCE N° 26/00066 DU 21 MAI 2026 ------------------------------- Expédition le: Me PICHON

l'arrêt attaqué (Reims, 17 juin 2014), que M. et Mme [O] et M. et Mme [L] sont propriétaires de maisons voisines ; que M. et Mme [O] ont fait édifier sur leur parcelle un abri de jardin le long du mur pignon

O], propriétaire d'une parcelle cadastrée [Cadastre 2], en élagage de branches de platanes débordant sur le domaine public, ainsi qu'en enlèvement de gaines et câbles débordant de son mur pignon

colonnes du journal ; que, si l'absence d'animosité personnelle est suffisamment établie, de même que l'intérêt légitime à informer le public des ennuis judiciaires du gérant d'un groupe immobilier ayant pignon

Vu la manoeuvre effectuée, cet acte ne pouvait être que volontaire car le conducteur n'a jamais tenté de freiner ou d'éviter le piéton" ; que M. R... comme M. C... ou encore M. Y... et surtout M.

des tuiles et des morceaux de crépi fussent tombés dans la rue à la suite d'un orage, comme l'a prétendu l'inculpé, il aurait suffi de poser des barrières interdisant provisoirement le passage des piétons