de la mesure de géolocalisation ; qu'au cas d'espèce, la défense a fait valoir qu'il ne résultait pas de la procédure que la mise en place d'une mesure de géolocalisation en temps réel, sur le véhicule

A... a interjeté appel du jugement d'un juge des tutelles ayant placé Mme D...

en détention provisoire, déclare cette demande irrecevable au motif que l'appel a été interjeté plus d'un jour après l'ordonnance de placement, quand le délai d'un jour suivant une décision de placement

de la personne placée sous curatelle ; qu'en retenant qu'il résulte de l'article L. 741-8 du CESEDA que l'autorité administrative doit informer immédiatement le procureur de la République de tout placement

[The applicant] was asked to hand over the placard; he ignored the request and the placard was taken from him by force.

s'articule ce placement à l'aide sociale avec les dispositions des articles 373-4 (actes usuels), 375-3 (évaluation préalable d'un placement familial ou tiers digne de confiance en cohérence avec le projet

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à prononcer l'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

[H] [S] a été placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du 12 septembre 2018. 3.

allaient au cinéma, Jean X... mettait sa main dans sa culotte et lui caressait le vagin ; que l'enfant a expliqué avoir été plusieurs fois au domicile de Jean X... où ce dernier la déshabillait, la plaçait

mise en demeure de la caution n'est intervenue qu'en février 1993, la cour d'appel a statué par un motif inopérant ; alors que, d'autre part, c'est à la date de l'acte litigieux qu'il convient de se placer

, y compris les heures de mise en place isolées (entre deux temps d'arrêt de repos ou de récupération) devaient être considérées comme des heures de service de vol prises en compte comme telles pour le

Sur les miroirs et portes de placard Au mois d'octobre 2018, l'huissier a fait état d'un placard aménagé avec deux portes miroirs coulissantes dans l'entrée, d'un placard muni de deux portes coulissantes

sans opposition des parties, alors qu'un conseiller a également assisté aux débats, que l'arrêt en conséquence ne mentionne pas le nom de la totalité des magistrats devant lesquels l'affaire a été plaidée

Y..., avait été communiqué entre avoués d'appel le 23 mars 1994, de sorte que l'affaire ayant été renvoyée pour être plaidée le 15 novembre 1994, avec ordonnance de clôture le 10 novembre 1994, ainsi qu'il

Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir été rendu au vu des conclusions déposées par l'ASSEDIC le 22 octobre 1996 alors, selon le moyen, que l'affaire ayant été plaidée

déposées par les parties postérieurement à cette date et jusqu'au 30 avril 2022 inclus, clôturer la procédure au 1er mai 2022 et renvoyer la procédure à l'audience du 9 juin 2022 à 8h30 pour y être plaidée

Techniques Couvertures sans réfuter ce moyen ; qu'en se bornant à relever que l'imprudence de Bruno Z... ayant consisté à se placer à proximité du vide n'excluait pas le manque dans l'organisation du

MIPAMA ' RESTAURANT LE MILLÉSIME prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] représenté et plaidé par Me François-Xavier GOMBERT de