pour vérifier la véracité des témoignages et que cette absence d'enquête sérieuse et, partant, de base factuelle suffisante, établissait que les propos dépassaient les limites admissibles de la polémique

. ; que cet événement est un événement majeur de l'histoire de Ia Réunion, en raison de l'implication de personnages publics et du contexte politique, qui, dans une démocratie, ne saurait être caché aux

Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses première à troisième branches, proposés par la SCP Matuchansky, Poupot & Valdelièvre pour M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 9 et 14 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Politex, société anonyme, dont le siège

Y... avait demandé à Mme X... la suspension de la procédure de référencement de la société Styles de Vie pour des raisons de politique commerciale ; que Mme X...

" qui la précède, de telle sorte que cette expression n'apparaît pas à la lecture utilisée pour disqualifier la politique municipale ; que, surtout, dans l'ensemble du bulletin litigieux et à plusieurs

de châtaignier (72 à 88 %) exprimée en pourcentage relatif des pollens identifiés et quantifiés (ce qui exclut une simple pollution du miel par ce pollen) ; les miels présentent des caractères orgonoleptiques

les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en affirmant que le "centre commercial" assurait le paiement des charges, organisait la publicité et fixait la politique

a effectué, le 28 juillet 1988, le dépôt de la marque Poubel Sak pour désigner ce produit ; que la société Sak Plast l'a assignée en lui reprochant d'avoir effectué frauduleusement le dépôt de la marque

de faire aisément l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, nécessaire pour que la diffamation puisse être constituée, faisait défaut ; qu'en effet, Elisabeth Y... se livre à une analyse polémique

. ; "alors, d'autre part, que, de surcroît, dans le domaine de la polémique politique et de débat d'idées portant sur le fonctionnement des institutions, le fait justificatif de la bonne foi propre

erreurs suivantes : - une erreur générale commise dans le balisage du secteur, qui n'interdisait pas le passage vers le vallon des Fontaines aux usagers prenant à droite à l'arrivée du téléski de la Portette

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

DE CAMPAGNE OU VRAIS POULETS DE CAMPAGNE, AVAIT CHERCHE A FAIRE ASSIMILER SES PRODUITS D'ELEVAGE INDUSTRIEL A DES POULETS DE FERME ELEVES NATURELLEMENT EN BASSE-COUR, CONFONDANT DANS UNE MEME CATEGORIE

à Saint Paul d'Espis (82); - prononcé la résolution de la vente du bien immobilier sis lieudit Poulet à Saint Paul d'Espis (82), intervenue le 12 juin 2014 entre d'une part, [H] [I] et d'autre part, [

la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 17 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques

et B... des fins de la poursuite du chef de diffamation ; "aux motifs que la Cour ne peut que constater l'extrême banalité du discours, commun à toute une partie de la société politique et syndicale