Paris, ainsi que, à la demande de Mme Alice X..., l'arrêté du 5 janvier 1993 du maire de Paris, président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général, fixant, pour l'année 1993, le prix

de journées applicables à la clinique requérante pour l'année 1994, et l'a renvoyée devant lui afin que les prix de journées applicables à compter du 1er avril 1994 soient fixés conformément aux motifs

commission nationale du contentieux de la sécurité sociale a annulé les arrêtés du préfet de Paris des 25 juillet 1990, 1er mars 1991 et 2 mars 1992 fixant, respectivement, pour 1990, 1991 et 1992, le prix

République du département de la Drôme en date des 14 mars 1984, 31 décembre 1984, 27 janvier 1986, 29 avril 1987 et 13 mai 1988, fixant, pour la maison d'enfant à caractère sanitaire Bellevue à Dieulefit, le prix

Ce forfait n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf dans le cas des enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle

A RENNES ILLE-ET-VILAINE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA LETTRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE DISCIPLINE

demande de consultation des délibérations, avec le rapport préalable, établies par l'assemblée ou la commission permanente, relatives au financement du demi-diffuseur entre l'autoroute A86 et la RD 986, près

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2010, à la suite du refus opposé par la ministre de la justice et des libertés (procureure de la République près

Bureau de l'aide juridictionnelle (BAJ) près du tribunal de grande instance de Paris — Copie des documents désignant à leur poste les membres ayant rendu la décision n° 2016/041472 du 25 novembre 2016,

Georges GAIDON, Président de chambre, le 30 Avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 10 juillet 2015, le juge de l'exécution près le Tribunal

[E] [L] une déclaration d'appel régularisée via l'envoi d'un formulaire pré-rempli, rappelant à ce dernier les termes de l'article R 3211-19 al 1er du code de la santé publique ; Cette demande a été

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE BUREAU ETABLI PRES

[N] [W], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié

CONVENU AVEC LE CLIENT ET NON UN ACCESSOIRE DU PRIX ; QUE, PAR SUITE, DANS UNE AFFAIRE SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, UN PRIX STIPULE SANS MENTION DE LA TAXE DOIT ETRE REPUTE INCLURE LA TAXE

PRIX. RÉMUNÉRATION DES SOUS-TRAITANTS. - LITIGE RELATIF À UN PAIEMENT DIRECT DU PRIX DES TRAVAUX AU SOUS-TRAITANT PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE.

pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, ensemble la circulaire du 26 février 1985 du ministre de la culture relative aux prix des livres édités dans les autres

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS: 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS: 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS

alors même qu'elles n'en couvrent pas entièrement le coût et que leur montant tient également compte d'un "quotient familial", lesdites participations sont soumises à la réglementation générale des prix