Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 mai 2018, n° RG : 16/05806), la société Compagnie de financement et de conseils COFIC Saint Quentin (la société COFIC Saint Quentin), associée unique de la société Compagnie

négligeable de produits ; qu'en ne précisant pas en quoi la quantité de marchandises vendues à ce taux serait négligeable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 23 juin 1999 par Quentin

Quentin, - Les époux A..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Henry, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 30 mars 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé Ortavant coupable de vol avec violences d'objets mobiliers sur les personnes de Jérémie X..., Aymeric A... et Quentin

Henri et D...

Henry B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 90/7237 rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit de : 1°/ la société Manufacturers Hanover bank France

Adrien et Henri X... et Mme X... devant la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Salon de Provence pour obtenir le paiement des indemnités de préavis et de congés payés qui lui étaient dues

Henri, - C...

aux motifs que Christian X... ne peut pas davantage invoquer la légitime défense pour justifier les actes commis, alors qu'il ressort du dossier de la procédure qu'il est allé spontanément au contact d'Henri

Henri, - X...

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de violences

Serge X..., exploitant d'une station- service pour laquelle il se fournissait auprès de la société Esso Antilles Guyane, a assigné cette dernière en remboursement des quantités d'essence facturées non

X... à Sotexal avec ses obligations de mandataire de La Concorde, il faut constater que, des aveux mêmes des parties en cause, c'est pour habiller cette "récompense", qu'elles ont estimé devoir à Henri

Paule, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 6 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre Henri Z... pour dénonciation calomnieuse

de matière extraites, ce qui n'était pas le cas puisque ces quantités n'ont été déterminées qu'ultérieurement par une expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de carburant commandées par la société Shell et destinées à être vendues à la station d'Aubagne correspondaient exactement aux quantités de carburant réceptionnées par Serge X... ; de même aucune analyse