AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
65336b97bb40ec8318f31f47
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En effet, l'enquête a révélé que vous avez dérobé en grande quantité le matériel suivant appartenant à notre entreprise : - Du gazon synthétique que vous utilisez pour votre domicile, - Des végétaux
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3ème Chambre
DTA_2111164_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
secteur 3, section 1 en raison de la découverte de la trémie de la Rotonde et de la somme de 22 179,96 euros au titre des frais engagés pour la modification du même tracé en raison de la découverte d'une dalle
Source officielle