AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00127
21 janvier 2016
21 janvier 2016
AUX MOTIFS QUE Mme [O] conteste le panel de comparants retenus par l'expert ; qu'elle fait valoir que dans un premier temps l'expert avait retenu un panel de 18 comparants qui relevaient tous, entre 1994
Source officiellePage 14 sur 272
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00333
11 mars 2020
11 mars 2020
Mais, la majorité des membres du panel de comparaison communiqué par M.
Source officielle