documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de publication, par mise en ligne, et réutilisation

Réfutant l'existence de cette option d'achat et soutenant que le contrat s'était tacitement reconduit à l'issue de son terme initial, la société KNS a assigné la société ADVG en constatation de la résiliation

nécessairement la portée des reconnaissances de dettes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard des articles 1134 et 1583 du Code civil ; 2 ) qu'en ne recherchant pas, en réfutation

ont été commis en utilisant les facilités que lui procurait l'exercice de son activité professionnelle et, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement ; " aux motifs que Maurice X... persiste à réfuter

de 5 grammes de cocaïne ; qu'il a admis, tout en contestant à la barre les quantités de drogue, que, pour financer sa propre consommation, il lui arrivait de revendre des produits stupéfiants mais a réfuté

l'assuré" ; alors que, de troisième part, en se bornant à affirmer que la société Bonnal Renaulac avait commis une faute en faisant assurer un produit qu'elle savait défectueux, la cour d'appel n'a pas réfuté

reconnu à la barre s'en être servie pour rapporter l'appel d'offres international de la société Neoen ; qu'en infirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions sans même réfuter

pouvait être regardé comme un tiers s'agissant d'une personne contre laquelle était demandée une décision judiciaire et visée par la procédure à l'occasion de laquelle il aurait subi le dommage sans réfuter

d'accord sur le mode de paiement exigé contre la livraison, mais une prétendue non-conformité de la marchandise ; qu'en se bornant à faire état des mentions du bon d'enlèvement, sans opposer aucune réfutation

X... à la société Sotralentz alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se référant seulement à des éléments formels sans réfuter les motifs des premiers juges, constatant que M.

-fut-ce pour les réfuter-, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, en constatant

vente de la société moyennant un apport en capital, ce qui entrait expressément dans le cadre prévu à la convention d'honoraires ; qu'en ne procédant pas à cette recherche et en n'opposant aucune réfutation

qui a constaté l'existence d'une lettre du 10 juillet 1981 adressée par M. de C... à Mme X..., en s'abstenant de tout examen de cet élément déterminant de la décision des premiers juges, et sans en réfuter

un Bac professionnel ou BTS doivent se dérouler selon le calendrier de l'Education nationale imposant par voie de conséquence leurs signatures avant le 31 décembre" et qu'en s'abstenant de toute réfutation

telle fracture, d'où il suit que le second accident n'aurait pas eu les mêmes conséquences en l'absence du premier ; qu'en refusant tout lien de causalité entre le premier accident et le second sans réfuter

Y... se soit acquitté en espèces auprès de la direction du montant des commandes litigieuses et faisait valoir, en réfutant les déclarations de M. X..., contenues dans une attestation en faveur de M.

d'un service organisé sous l'autorité duquel il est placé, peu important qu'il bénéficie, d'une part, d'indépendance technique et que des honoraires lui soient reversés par ses employeurs ; qu'en réfutant

Y... sans que cette commission soit répercutée sur le client ; qu'en ne réfutant pas ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu

Y... a été blessé, et son assureur, la compagnie Groupama Centre Sud (Groupama), à réparer les préjudices subis par la victime, notamment un décollement de la rétine ; que son état de santé, en particulier

maison d'arrêt où il était précédemment détenu, et que les ayant trouvées closes, il était rentré chez lui où il devait être retrouvé peu après blotti sous sa couette, la cour d'appel, qui n'a donc pas réfuté