L'OPH de l'Ain Dynacité n'est dès lors pas fondé à rechercher sa responsabilité contractuelle. En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle : 3.

quasi-délictuelle ; 6.

Outre le contrat de location SDVI assurait le suivi de l'entretien du véhicule.

, doit entraîner la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle dès lors qu'il a abusé de la situation née du contrat au détriment de son cocontractant ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel

Jean-Jacques, contre l'arrêt de cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 2 Mars 2004, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros

X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir exclu non seulement la responsabilité contractuelle de l'employeur mais encore sa responsabilité quasi-délictuelle, alors que les premiers juges n'avaient

action en réparation, de nature quasi-délictuelle, les juges du fond avaient l'obligation de se déterminer en considération des seules règles de la responsabilité quasi-délictuelle et notamment de la

La société [Personne physico-morale 1] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Sur la responsabilité quasi-contractuelle : 7.

responsabilité quasi-délictuelle de ladite société.

dirigée contre la société Sud Parisienne Auxiliaire d'Entreprises (SUPAE), chargée, à la fois, d'une mission de pilotage et de coordination et de la gestion de ce compte, alors, selon le moyen, que, "

quasi-délictuelle sont bien caractérisés à la lecture du rapport d'expertise », de sorte qu'elles tentaient d'engager la responsabilité civile quasi-délictuelle de la société DL structures et non celle

de la responsabilité quasi-délictuelle.

Z... apparaît bien fondé à se prévaloir de la responsabilité quasi délictuelle de M.

S'agissant de la responsabilité quasi-délictuelle de la société Viriot Hautbout : 8.

été exécuté de bonne foi et que le périmètre du contrat a été très fortement réduit en cours d'exécution en passant de 900 à 40 biens à surveiller ; - la responsabilité quasi-délictuelle de l'établissement

Z 17-24.677, A 17-24.678, B 17-24.679, C 17-24.680, D 17-24.681 et E 17-24.682 formés par la société Embraer aviation international (EAI), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

Or, selon la règle prévue à l’article 42 du code de procédure civile serait applicable aux quasi contrats, c’est à dire que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le débiteur.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz marine et aviation de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

cet arrêt ; Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant qu'il écarte la responsabilité de la société Cegelec : Considérant que la garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise