AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d8d10ccdc6046d47c10e08
9 avril 2026
9 avril 2026
présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 12 février 2024 La cause a été entendue à l'audience du 12 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET
Source officiellePage 14 sur 1770
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2430162_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A..., représentée par Me Robine, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision née le 17 avril 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour
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