FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 JANVIER 2013 ( n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/12284 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai

Le 23 mars 2009, [U] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre la société [I] et la société SH Beauregard.

H... ont été rejetées par décisions de l’OFPRA du 23 mars 2021, notifiées le 30 mars suivant. Aucune demande d’asile n’a été enregistrée pour la jeune C... H....

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° PC 34 17222 M0217 du 27 septembre 2022 par lequel le maire

Entre avril 2014 et mars 2015 la société Kronospan a commandé du bois sous forme de plaquettes et de billons à la société Fruytier luxembourgeoise par l'intermédiaire de la société Fruytier Bourgogne qui

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2015 N° 2015/0192 Rôle N° 13/16231 [F] [G] C/ [A] [K] [X] [Z] SARL SPACE BIO BULL SYSTEM (S.B.B.S

au barreau de CHAMBERY et Me François ROBBE, avocat plaidant au barreau de LYON Intimée Mme [S] [M] née le 03 Mai 1958 à [Localité 19], demeurant [Adresse 12] Représentée par la SCP SAILLET

The dispute must be genuine and serious; it may relate not only to the actual existence of a right but also to its scope and the manner of its exercise; and, lastly, the result of the proceedings must

Invoquant l’article 11 de la Convention, les requérants soutiennent que l’acquisition du statut militaire (voir article 2214 quater   du Code militaire, décret législatif n o 66 du 15   mars

est [...] , 2°/ la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prolex, contre l'arrêt rendu le 8 mars

Vignobles Paul X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

immobilière, dont le siège est 2 rue Bivouac Napoléon, 06400 Cannes, 2°/ la société Square Mérimée, société civile particulière, dont le siège est 11 square Mérimée, 06400 Cannes,, contre l'arrêt rendu le 23 mai

On 5 November 1991, by note verbale no. 2183, the Albanian Ministry of Foreign Affairs transmitted to the Italian Embassy in Albania the topographic maps of the properties purchased and confirmed the legitimacy

La Cour était composée de : Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller Madame Pascale POCHIC, Conseiller qui en ont délibéré.

    The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows. 1.     Background to the case 3.

SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS - la SCP LEAL ET RODDE LE : 25

INTIMES : Madame Marie Jeanne Y...

The role of a legal ‑ aid lawyer had rather to be understood as obliging him or her to provide legal advice to the party, including as to the prospects of success offered by a cassation appeal against