Demeurant [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Guillaume ROLLAND de la SELARL HAUT ANJOU AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 343144, substitué à l'audience par Me ROUSSEAU-MERHEB

dissimulation de ses activités; que ses dénégations ne sauraient renverser la preuve de faits bien établis ; "alors qu'en fondant la culpabilité du prévenu sur les déclarations du coprévenu, Mehrez

d'au moins 50 km/h à bord d'un véhicule d'un poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; "aux motifs que Dominique X... a été contrôlé le 7 janvier 2000, alors qu'il circulait au volant de son véhicule Mercedes

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novembre 1990, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon a rejeté la demande de restitution des véhicules de marques Mercedes