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Quatrièmement, il souligna que, en l’absence d’une jurisprudence établie, le premier requérant ne pouvait pas légitimement espérer, alors qu’il purgeait sa peine d’emprisonnement, que la peine déjà purgée

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chef d’accusation, dans la lettre circulaire le requérant avait exprimé des critiques admissibles ( lecite ) quant aux modalités d’interpréter et d’accomplir le travail de juge, mais avait ensuite excédé

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Elle constata qu'aucune de ces conditions n'existait en l'espèce et souligna que la durée de la procédure était principalement due à l'extrême complexité de l'affaire, dont les trames et les protagonistes

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Dans le cas où la constitution de partie civile est jugée abusive ou dilatoire, le tribunal peut prononcer une amende civile dont le montant ne saurait excéder 100   000 FRF.

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Il souligna qu’en aucune circonstance ils ne devaient le consulter quant à la culpabilité ou à l’innocence d’un accusé pour autant qu’il s’agissait simplement d’une question de fait, mais si une question

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Elle souligna également que la citation ne se référait pas exclusivement à l’article 1.3 du RIN, mais aussi aux articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991 définissant et sanctionnant les fautes

Le second souligna que le coup de feu mortel pouvait être mesuré à 23 mètres de distance et à 1,54 mètres du sol, qu’il était légèrement plus haut que les autres, mais qu’il était difficile de se concentrer

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