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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0630DEC002509194
30 juin 1997
30 juin 1997
Arzu and imam Sahin as well as other defendants were released on the same day.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200783
16 mai 2012
16 mai 2012
civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la découverte, dans le tréfonds du terrain qu'elle avait acquis de la société Delachaux, de massifs de béton et de canalisations, la société Sapin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300123
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Y..., et la société Sapin futur acquéreur ont été informés, n'avaient pas rendu apparents ces ouvrages enterrés qui constituent donc bien un vice caché affectant le terrain, dont la société Sapin n'avait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01099
28 octobre 2008
28 octobre 2008
à la société de droit italien Fall Carni ; que n'ayant pu être réglée du prix de ce service, la société Page transports a assigné en paiement la société Sabim et la société fall Carni ; Attendu que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00947
4 novembre 2014
4 novembre 2014
X... a acheté des sapins à M. Y..., exploitant forestier au Danemark ; que M. X... ayant refusé de régler l'intégralité du prix en alléguant la non-conformité des arbres à la commande, M.
Source officiellecr
61372592cd5801467741ee0c
6 décembre 1993
6 décembre 1993
pendant 3 ans ainsi qu'à 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation
Source officiellecomm
6137226ecd580146773fcf41
21 mars 1995
21 mars 1995
quant au caractère sain et rigoureux de l'opération de franchise et l'a amenée à signer l'offre de prêt le 8 octobre 1987 ; qu'en décidant que l'obtention rapide du crédit de 1 260 000 francs n'avait
Source officiellecr
613725bbcd580146774201c0
30 juin 1999
30 juin 1999
sursis, 100 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits prévus à l'article 131-26, 1 , 2 et 3 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110722
28 novembre 2018
28 novembre 2018
_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société La Tropézienne des salins
Source officielleciv3
6137232ecd5801467740681d
2 décembre 1998
2 décembre 1998
G..., de Mme Patricia Z..., de Mmes D... et F..., de Mme Sabine Z... et de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. C..., les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001943_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il soutient que : - à titre principal, la requérante n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de l'arrêté du 10 juillet 2020 portant suspension de l'activité de l'établissement " la villa des sapins
Source officielle1ère chambre
DTA_2001944_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il soutient que : - à titre principal, la requérante n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de l'arrêté du 10 juillet 2020 portant suspension de l'activité de l'établissement " la villa des sapins
Source officielleChambre Sociale
6a0fe888cdc6046d4787aa00
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de dommages et intérêts résultant de la violation du droit à un environnement de travail sûr et certain et à l'obligation de sécurité Au visa des articles L
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94136
14 septembre 2018
14 septembre 2018
B... , Mme Sabine E... B... et M. Charles E...
Source officielleciv2
60794d279ba5988459c4832c
27 janvier 2004
27 janvier 2004
période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (la Caisse) a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la Compagnie des salins
Source officielle3e chambre civile
696a33d0cdc6046d478573c6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100916
6 septembre 2017
6 septembre 2017
D... , Mme Sabine A... D... et M. Charles A...
Source officiellecr
6137261acd58014677422f51
16 juin 2004
16 juin 2004
d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation
Source officiellecr
61372611cd58014677422b6d
12 octobre 1999
12 octobre 1999
procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation
Source officiellecomm
613722afcd58014677400139
2 juillet 1996
2 juillet 1996
l'arrêt n'a pas expliqué en quoi leur situation antérieure avait pu contribuer à la réalisation de leur dommage, dès lors que, ainsi que le rappelaient leurs conclusions, leur situation financière était saine
Source officiellePage 14 sur 266