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SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS, L122-33 ET SUIVANTS, L144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SACILOR

X... est passé de la société SACILOR à la société SOLLAC par le jeu d'une mutation du salarié, et non par le jeu de cet article ; que cependant la société SOLLAC ne rapporte pas la preuve que les sociétés

X..., mandataire liquidateur de la société Sacci, demeurant ..., 2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

Jean Y..., demeurant à Sail Sous Couzan (Loire), 9°) M.

n° 1804589 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du conseil municipal de Guérande du 13 novembre 2017 en tant, d'une part, qu'elle classe au sein du bourg de Saillé

C A, Ubaidullah A, Sahil A, Sohil A et Mohammad Elham A et Mmes B A, Madiha A et Marwah A, représentés par Me Pafundi, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Aux termes de l'article 11.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " Saillies sur voies : () / Une saillie de 0,60 mètre au maximum par rapport à l'alignement ou à la limite de fait de la