La SFHE fait grief au jugement de prononcer la caducité de l'assignation délivrée par elle, alors « que lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de la date

[J] invoque à tort la caducité de la déclaration de saisine du 12 février 2014 ; que M.

les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 388 du Code de procédure pénale, dépassement des limites de la saisine

fait grief au premier président de s'être déclaré incompétent et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors que le premier juge et le premier président auraient méconnu la portée de leur saisine

maladie dont était atteinte Christiane X..., alors, selon le moyen : 1°/ que dans son arrêt rendu le 7 mai 2013, la cour d'appel d'Amiens avait infirmé la décision du tribunal ayant « ordonné la saisine

d'une juridiction comme représentant légal de la personne morale appelante entraîne l'irrecevabilité de la saisine sans que celui qui l'invoque n'ait à justifier d'un grief ; qu'en l'espèce, la requête

code de procédure pénale » ; que, même si elle aurait pu être énoncée de manière plus ferme, cette formulation, qui fait expressément référence aux textes applicables en matière de compétence et de saisine

la prise de participation d'X... au capital de Facon GMBH et d'autre part, de la commande de 250 postes autoradios à la société Programa, il apparaît que les faits n'avaient pas été compris dans la saisine

saisi de la demande formée par assignation que par la remise qui lui est faite de l'acte ; que lorsque le destinataire est domicilié à l'étranger, cette remise doit, à peine de caducité de l'acte de saisine

saisi de la demande formée par assignation que par la remise qui lui est faite de l'acte ; que lorsque le destinataire est domicilié à l'étranger, cette remise doit, à peine de caducité de l'acte de saisine

délai, l'auteur de la signification prévue à l'article 905-1 du code de procédure civile satisfait à l'obligation qui lui incombe, en application de ce texte, en signifiant à l'intimé la déclaration de saisine

du tribunal, en 2012, que la [4] a pour la première fois invoqué cette absence de signature, dont il n'avait fait aucune mention lors de la saisine de la commission de recours amiable, alors même qu'étaient

discriminatoire de sa mise à la retraite pour prétendre à la non-déduction des revenus perçus pendant la période d'éviction" ; qu'en statuant ainsi, quand la prescription avait été interrompue par la saisine

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de ce que Daniel X... n'avait pas été avisé de la saisine

de la juridiction ; qu'une telle irrecevabilité ne peut être régularisée par le paiement effectif des fonds après la saisine du tribunal, l'existence du droit d'agir en justice s'appréciant à la date

pouvoir, en cas de découverte fortuite de faits nouveaux, d'exécuter quelques actes urgents et dépourvus d'effet coercitif, il ne peut en aucun cas solliciter de façon consciente les limites de sa saisine

pas aux fonctions qu'il exerçait ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs tenant notamment à l'absence de tardiveté de la saisine

litigieux et de leur qualité héréditaire vis-à-vis des auteurs dont ils se réclament" ; Attendu qu'en rejetant, même "en l'état", toutes les demandes des consorts Y..., la cour d'appel a épuisé sa saisine

dernier n'est pas fournie à échéance ; que cette résiliation de plein droit n'est pas soumise à sa constatation par le juge-commissaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant retenu que faute de saisine

alors, selon le moyen : 1 / que le créancier doit introduire, à peine de caducité, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, la procédure nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire, que la saisine