ANNULE LES REFUS DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCE S D'ENGAGER LA PROCEDURE DE CLASSEMENT DU CORPS DES INSTRUCTEURS DU PLAN DE SCOLARISATION

-Y... à leurs torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et de manque de base légale au regard de ce même article, le moyen ne

Par requête du 13 octobre 2014, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de CERGY PONTOISE afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

dirigeant de la société JDS CONSTRUCTION, Monsieur [F][W], a manqué gravement à ses obligations, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à la date du 26 septembre 2014 aux torts

[S] [Z] aux torts exclusifs de la société La Cigale à la date du 16 juin 2016, - fixer à titre principal, le salaire de référence de M.

Par requête en date du 2 avril 2013, Monsieur Farouk B... a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

rappel de salaire pour la journée du 14 mai 2013, d'un « rappel de salaire 2013 » et d'une « régularisation 2013 prime d'expérience », - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts

reconventionnelle tendant aux mêmes fins ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le prononcé du divorce des époux Y... aux torts

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article

-X... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, alors que, d'une part, en affirmant, bien que Mme X... eût demandé, à titre subsidiaire, que le divorce fût prononcé

paiement par l'employeur, pendant plusieurs années, d'une partie de la rémunération d'un montant supérieur à 6 000 euros justifie le prononcé de la résiliation du contrat de travail à ses torts

protectrices s'appliquent dès lors que le salarié est victime d'un accident du travail et que la suspension du contrat interdit à l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable ; que c'est donc à tort

-Y... aux torts de la femme, alors que, d'une part, en se bornant à constater que Mme Y... avait quitté le domicile conjugal pour en déduire que la demande en divorce de son mari était fondée, sans répondre

que le 2 mars 1991, la société Dumortier a mis en demeure la CCF de lui fournir en trituration sur la période 1990-1991 et d'ici le 30 juin 1991, le maximum de trituration de graines, soit 1250 tonnes

-V. au torts du mari ; que celui-ci a formé appel ; que l'affaire a été radiée du rôle, puis rétablie ; qu'un arrêt du 19 mai 1992 a notament dit qu'il y a eu réconciliation des époux postérieurement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en résolution du contrat de cession aux torts de la société Synintel Tiffon et d'avoir limité la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de

[N] était devenu sans objet et a ordonné que la procédure soit retournée au juge d'instruction saisi, alors « qu'excède ses pouvoirs le juge qui déclare sans objet un recours en constatant à tort l'expiration