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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2208106_20221117
17 novembre 2022
A E, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines
4ème chambre - 4/11
DTA_2302274_20230407
7 avril 2023
E B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet des Yvelines
DTA_2400676_20240208
8 février 2024
F A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet des Yvelines
4e Section - 2e Chambre
DTA_2508137_20251013
13 octobre 2025
A..., représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
5e Section - 2e Chambre
DTA_2502639_20251113
13 novembre 2025
A..., représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
3e Section - 3e Chambre
DTA_2537458_20260326
26 mars 2026
A..., représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 novembre 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résidant portant la mention
1re Section - 3e Chambre
DTA_2311391_20240628
28 juin 2024
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police
3e Section - 2e Chambre
DTA_2311490_20240613
13 juin 2024
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à
DTA_2305950_20230914
14 septembre 2023
E C, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet des Yvelines a
4e Section - 3e Chambre
DTA_2424523_20250211
11 février 2025
A B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Section 8 - Chambre 2
DTA_2307925_20230608
8 juin 2023
A F E, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a
8ème chambre
DTA_2208818_20231130
30 novembre 2023
D C, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2313915_20230808
8 août 2023
C A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a
3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2317788_20230821
21 août 2023
C D A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de police
DTA_2317916_20230821
C B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de police
1re Section - 1re Chambre
DTA_2427896_20250415
15 avril 2025
A B, représenté par Me Selmi, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour
DTA_2428024_20250410
10 avril 2025
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé son admission au séjour,
6e Section - 1re Chambre
DTA_2422016_20250117
17 janvier 2025
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
1re Section - 2e Chambre
DTA_2423134_20250304
4 mars 2025
D, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DTA_2411483_20240621
21 juin 2024
C D, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 avril 2024, par lequel le Préfet de police l'a
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