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Décision 71-579 SEN - 23 novembre 1971 - Sénat, Aveyron - Rejet

Décision 71-573 SEN - 27 janvier 1972 - Sénat, Guyane - Rejet

Décision 77-825 SEN - 23 novembre 1977 - Sénat, Yvelines - Rejet

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