Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Club sportif Sedan Ardennes et de l'association club sportif Sedan Ardennes est rejeté.

A B et destinée à constater les désordres affectant l'immeuble à usage d'habitation dont Mme C est propriétaire, situé au 5 faubourg du Ménil à Sedan (08).

qui en a fait la demande ; qu'il s'en suit que les héritiers ne peuvent réclamer une allocation dont leur auteur ne s'est pas prévalu ; que de même, ils ne peuvent contester la fixation de l'assiette servant

due au preneur d'un bail commercial, et destinée à réparer le préjudice qui lui est causé par le défaut de renouvellement de son bail, inclut la taxe sur la valeur ajoutée dans le chiffre d'affaires servant

armes ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de l'abrogation de la loi du 10 juillet 1989 par le Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'absence de publication des textes servant

Saint-Pantaléon, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la Société d'exploitation de l'unité départementale d'abbatage de la Corrèze (SEUDAC

X... à la suite de l'accident dont il a été victime le 5 décembre 1979 et, notamment, à l'évaluation du préjudice lié à l'atteinte à l'intégrité physique de l'assuré et servant d'assiette au recours de

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 351-1, L. 351-3-3 , R. 351-3 et R. 351-29 du Code de la sécurité sociale que, pour la détermination du salaire trimestriel moyen servant

travaux de rénovation réalisés par la société Nespola alors, selon le pourvoi, que celui qui oppose à une créance invoquée contre lui par la "masse des créanciers" l'exception d'inexécution des travaux, servant

doit être muni pour poursuivre l'exécution forcée de sa créance liquide et exigible sur les biens de son débiteur, l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire; qu'en l'espèce, le contrat de prêt servant

de la procédure ayant débouché sur cette adjudication ; qu'elle n'interdit en revanche nullement au débiteur saisi d'exciper de la nullité de l'adjudication du fait de la péremption du commandement servant

qui leur aurait fait défaut ; qu'au contraire, le témoignage de Laurent A..., qu'invoquent pourtant les demandeurs au soutien de la thèse qu'ils développent, fait état de l'existence d'un local servant

que la cour d'appel, pour retenir que Mme Y... avait été placée devant l'alternative d'un licenciement ou d'une démission et qu'elle n'avait bénéficié d'aucun délai lui permettant une réflexion sereine

, "1°) que le titre d'une servitude constituée par le fait de l'homme, comme son objet, son assiette ou ses modalités d'exercice, peut se prouver par l'aveu fait en justice du propriétaire du fonds servant

-X..., à leurs torts partagés, d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de concession d'un bail portant sur le local servant de logement à la famille, alors que l'époux s'étant borné à soutenir que la vente

d'une servitude de passage, la cour d'appel s'est notamment fondée sur le jugement rendu le 26 février 1946 par le tribunal de grande instance de Nantes qui faisait expressément référence à un "terrain servant

La SCI SERDA est représentée par Mme [M] [O] et M. [T] [G], enfants de Mme [F].

*1DE/00/08/18/15* 2025001342 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Fabrice