l'audience a repris le 3 juin 2022 à 11 heures 10 et qu'il a été donné acte que le greffier n'est arrivé qu'à 11 heures 15 alors que l'interrogatoire de l'accusée [F] [M] [O] [G] avait débuté ; qu'en siégeant

1989, le bailleur ne peut proposer la réévaluation du loyer manifestement sous-évalué qu'à l'occasion du renouvellement du bail ; que la proposition de réévaluation du loyer faite pour une date se situant

Josiane X... avait en charge l'ensemble des tâches administratives et financières, notamment, en étant titulaire de la signature sur les comptes bancaires, en présidant les assemblées générales et en signant

motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a prononcé la mise en accusation et ordonné le renvoi de Joseph X... devant la cour d'assises du département de la Moselle siégeant

l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant

Les membres du conseil de discipline siègent par roulement à raison de deux administrateurs et de deux agents de direction et pour les représentants du personnel de quatre employés, s'il s'agit d'un employé

n'était pas subordonné à l'embauche d'un autre salarié ; qu'enfin l'existence d'un chômage partiel, en hiver 1996 et au 1er trimestre 1997, ne pouvait être valablement opposé à l'employeur comme se situant

l'hôtel affecté comme elle au nettoyage de celui-ci en application du statut collectif du personnel de l'hôtel ; qu'en relevant de façon inopérante que rien ne permettait d'établir que l'employeur, en signant

l'employeur, dans le cadre du licenciement, dès lors qu'elle n'avait pas accepté la modification substantielle apportée à son contrat de travail, de faire valoir contre elle des griefs nouveaux et se situant

importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant

l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant

janvier 1991 en état de récidive légale ; "alors que, d'une part, les constatations des juges du fond quant à la date constituant le premier terme de la récidive sont contradictoires, le tribunal la situant

d'exploitation des Etablissements Z..., ..., 64100 Bayonne ", alors que l'adresse indiquée ne constitue que l'adresse commerciale de la société, les locaux professionnels, lieux désignés pour la visite, se situant

procédure pénale, L 221 -1 du Code de l'organisation judiciaire et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises siégeant

expliquant avoir perdu la somme et ayant eu peur de déclarer cet incident par crainte des représailles ; que, devant le tribunal et devant la Cour, il a repris cette dernière version ; que, cependant, en signant

civil impose aux parties le respect des engagements du contrat ; que la responsabilité essentielle de l'employeur est la fourniture de travail et de la formation spécifique ; qu'il n'ignorait pas, en signant

un courrier dont les termes étaient les suivants : "Mlle A... n'est pas salariée de la section française mais relève du Centre européen de l'entreprise publique, association de droit intemational siégeant

équipements individuels de détection fournis aux salariés étaient insuffisants parce qu'ils supposaient une intervention volontaire du salarié ; que l'unique détecteur en continu, détenu par un salarié se situant