Royaume-Uni (n o 44362/04)   Non-violation de l’article 12 Les requérants, Kirk et Lorraine Dickson, sont des ressortissants britanniques nés en 1972 et 1958 respectivement. M.

  Filiale d’Usinor, la société requérante fut constituée en 1978 pour reprendre les concessions et amodiations des mines de fer de Sacilor en Lorraine.

barreau de BORDEAUX, vestiaire : 883 S.A. [9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] ayant pour avocat Me Stéphanie

SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Conseillers : BRUNEAU Dominique, STANEK Stéphane

recherche de reclassement devant être complète et individualisée, la société ne démontre pas qu'en adressant cette lettre à toutes les sociétés du groupe, parmi lesquelles 21 avaient leur siège en Lorraine

magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN, président, Dominique BRUNEAU et Stéphane

There is no explanation as to why they waited for so long before lodging the abduction complaint.

Serghides, President,   Erik Wennerström,   Lorraine Schembri Orland, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 23 April 2010, Having regard

She had received letters from her sisters stating that her brothers were looking for her in Syria.

DE LAPLEURRE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] - [Localité 3] Représentée par Me David COLLOT de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL,

° RG : 15/09187 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 08/10/2020 à : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Stéphanie

et s'être rendu à St-Laurent du Maroni  entre le 15 et le 17 octobre 2015 mais niera tout lien avec un trafic de stupéfiants tout au long de ses cinq premières auditions ; qu'il reconnaîtra néanmoins dissimuler

DEMANDERESSE Madame [S] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Stéphanie HELOU, avocat au barreau de QUIMPER DÉFENDERESSE S.A.R.L.

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Serghides, President,   Erik Wennerström,   Lorraine Schembri Orland, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having deliberated in private on 10 December 2019, Delivers the following

Serghides, President,   Erik Wennerström,   Lorraine Schembri Orland, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 13 March 2019, Having deliberated

Serghides, President,   Erik Wennerström,   Lorraine Schembri Orland, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having deliberated in private on 7 January 2020, Delivers the following

Localité 1] Représenté par Me Anne GRANDIDIER, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président :WEISSMANN Raphaël, Conseiller : STANEK Stéphane